Loi n° 12-98 du 28 septembre 1998
pour l'année budgétaire 1998-1999
Décret
approuvant la convention de crédit conclue le 26 chaabane 1419 (15 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la participation au financement du projet de développement de l'habitat social dans la ville d'Agadir.
Le décret n° 2-99-197 du 30 mars 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4682 (édition de traduction officielle) du 15 avril 1999, page 211 (page 13 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
pour l'année budgétaire 1998-1999
portant promulgation de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
approuvant la convention conclue le 22 chaabane 1419
fixant les taux moyens de emboursement des droits et taxes au titre du régime du drawback en faveur de certains produits.
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects
BO n° 4682 du 15 avril 1999, édition française : 29 pages, 21 actes.
fixant les taux moyens de emboursement des droits et taxes au titre du régime du drawback en faveur de certains produits.
approuvant la convention conclue le 22 chaabane 1419
complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-197. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.