BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4682 du 15 avril 1999

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Nº 4682 – 15 avril 1999BULLETIN OFFICIEL221

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

Cette indemnité est destinée à couvrir toutes les charges inhérentes à la fonction non couvertes par le traitement, Toutefois cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonction allouée aux doyens de facultés.

ART. 42. - Les allocations de recherche et d'encadrement, le complément de rémunération et, le cas échéant, l'indemnité de fonction sont payables mensuellement et à terme échu.

Ils sont exclusifs de toutes autres indemnités, primes ou avantages de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales, des indemnités représentatives de frais et des indemnités pour heures supplémentaires.

Chapitre VIII

Régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs

de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire dans l'exercice de leurs fonctions hospitalières

ART. 43. - Il sera créé par arrêté du ministre de la santé publique une commission administrative paritaire compétente uniquement en matière disciplinaire à l'égard des enseignantschercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire pour leurs seules activités de soins, de prévention et de gestion au sein des formations hospitalières, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Cette commission comprend :

1 - deux membres titulaires, dont un président et deux membres suppléants, désignés par le ministre de la santé publique en tant que représentants de l'administration et qui doivent être des médecins ayant rang de directeur d'administration centrale ou assimilé :

2 - pour chacun des cadres visés à l'article 2 du présent décret et selon le cas :

- deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par et parmi les enseignants-chercheurs de médecine précités :

- deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par et parmi les enseignants-chercheurs de pharmacie précités :

- deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par et parmi les enseignants-chercheurs de médecine dentaire précités.

Les chapitres III et IV (à l'exclusion de son article 25, du premier alinéa de son article 28, et des premier et quatrième alinéas de son article 29) et l'article 33 du décret n° 2-59-200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables - en leurs dispositions non contraires à celles du présent article - aux modalités d'élection des représentants des enseignantschercheurs précités et de fonctionnement de la commission administrative paritaire.

ART, 44. - Les sanctions disciplinaires applicables dans le cadre des dispositions du présent chapitre comprennent par ordre croissant de gravité :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- l'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder

six mois, privative du complément de rémunération servi aux personnels enseignants-chercheurs des facultés de

médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire institué par le décret n° 2-90-471 du 7 joumada II 1411 (25 décembre 1990) susvisé.

Les sanctions disciplinaires visées ci-dessus sont prononcées par décision du ministre de la santé après avis de la commission administrative paritaire précitée.

Toure procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un enseignant-chercheur de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire doit être au préalable portée à la connaissance du doyen de la faculté dont relève ledit enseignant-chercheur par le ministre de la santé.

La décision du ministre de la santé prévue au 2ª alinéa du présent article est notifiée par cette autorité gouvernementale au doyen de la faculté dont relève l'enseignant-chercheur concerné.

TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, DIVERSES ET TRANSITOIRES

Chapitre premier

Dispositions particulières

ART. 45. - Les postes à pourvoir pour chaque concours de recrutement des professeurs de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés ou des professeurs-assistants ainsi que leur répartition compte tenu des besoins de la faculté de médecine et de pharmacie ou de la faculté de médecine dentaire et du centre hospitalier concernés, sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé, sur proposition du doyen et après avis de la commission scientifique prévue à l'article 11 ci-dessus.

Les postes à pourvoir éventuellement par les candidats militaires aux concours précités sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, du ministre de la santé et de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.

ART. 46. - Les enseignants-chercheurs de médecine et de pharmacie et de médecine dentaire sont mutés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et le ministre de la santé après avis des doyens des facultés et des directeurs des centres hospitaliers concernés et consultation de la commission scientifique.

L'affectation et la mutation des enseignants-chercheurs militaires relèvent de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.

ART. 47. - Pour l'application des dispositions du dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) susvisé sont respectivement assimilés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants les professeurs agrégés et les professeursassistants visés à l'article 2 ci-dessus.

Chapitre II Dispositions concernant le personnel enseignant-chercheur stagiaire et titulaire

ART. 48. - Les professeurs de médecine; de pharmacie ou de médecine dentaire, les professeurs agrégés de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire et les maîtres-assistants de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire, en fonction à la date d'effet du présent décret, sont reversés respectivement, dans les cadres de professeur de l'enseignement supérieur, de professeur agrégé et de professeur-assistant prévus à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions ci-après.

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