N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
B. - Les pharmaciens justifiant de l'une des conditions suivantes :
1) Etre titulaire du diplôme de doctorat en sciences pharmaceutiques ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
2) Justifier de quatre années de formation dans la spécialité objet du concours, comprenant un diplôme d'études supérieures approfondies ou un diplôme équivalent et deux ans de stage au moins.
ART. 57. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent se présenter au concours de recrutement des maîtresassistants de médecine dentaire du premier grade, les candidats . titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire ou d'un diplôme équivalent et justifiant en outre :
- soit d'un diplôme de spécialité en odontologie ou d'un
diplôme reconnu équivalent ;
- soit d'un doctorat en sciences odontologiques ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
- soit de quatre années de formation dans la spécialité objet
du concours, comprenant deux ans au moins de stage effectif et un diplôme d'études supérieures approfondies ou un diplôme reconnu équivalent.
ART. 58. - Nonobstant toutes les dispositions réglementaires contraires, sont validés les concours organisés en application des dispositions du décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) précité, entre la date d'effet du présent décret et sa date de publication au « Bulletin officiel », ainsi que les recrutements des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire effectués sur la base des résultats de ces concours. Les professeurs agrégés de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire recrutés durant la période prévue au 1ª alinéa ci-dessus seront reversés à la date de leur recrutement au premier échelon du grade A des professeurs agrégés. Ils seront reclassés directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 50 ci-dessus.
Les maîtres-assistants de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire du premier grade recrutés durant la période prévue au 1° alinéa ci-dessus seront régis par les dispositions du décret n° 2-91-265 précité. Ils seront reversés dans le grade A du cadre de professeur-assistant dès qu'ils auront atteint le 5° échelon du premier grade dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 ci-dessus. Ils pourront être nommés professeur agrégé après avoir réussi au concours d'agrégation et seront reclassés professeur de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus.
Chapitre IV Dispositions particulières aux étrangers
ART. 59. - Les concours de professeurs agrégés et de professeurs-assistants peuvent être ouverts aux candidats étrangers dans la limite des capacités d'accueil et d'encadrement des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire.
ART. 60. - Les candidats étrangers peuvent être autorisés à se présenter aux concours d'agrégation et aux concours de professeur-assistant dans les conditions suivantes :
1 - Leurs candidatures doivent être présentées par leurs gouvernements et agrégées par l'autorité gouverementale chargée de la coopération après avis de la commission scientifique prévue à l'article 11 ci-dessus.
2 - Les intéressés doivent réunir les conditions équivalentes à celles requises des candidats marocains et obtenir une note moyenne au moins égale à celle du dernier candidat marocain déclaré admis dans la spécialité considérée.
3 - Les candidats admis à l'un des concours prévus au présent article sont déclarés reçus à titre étranger et leur admission est publiée au « Bulletin officiel ».
ART. 61. - Les candidats étrangers en formation sont soumis aux mêmes obligations professionnelles et de services que leurs homologues marocains.
Leurs droits et obligations sont fixés par contrat liant les intéressés à l'autorité gouvernementale chargée de la coopération.
Chapitre V
Dispositions finales
ART. 62. - Le présent décret prend effet à compter du Ie juillet 1996.
Sont abrogés à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) précité sous réserve des dispositions des articles 37, 51 (3° alinéa), 52, 53 et 58 ci-dessus.
ART. 63. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1419 (15 février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
NAJIB ZEROUALI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la santé,
ABDELOUAHED EL FASSI.
Le ministre
de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.