BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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232BULLETIN OFFICIELNº 4688 – 6 mai 1999

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-20 du ler hija 1419 (19 mars 1999) portant publication de l'accord relatif aux transports aériens, fait à Rabat le 26 mai 1983 entre le Royaume du Maroc et la République de Malte.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord relatif aux transports aériens, fait à Rabat le 26 mai 1983 entre le Royaume du Maroc et la République de Malte :

Vu la loi n° 21-87 promulguée par le dahir n° 1-88-95 du Ghija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord précité ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord relatif aux transports aériens, fait à Rabat le 26 mai 1983 entre le Royaume du Maroc et la République de Malte.

Fait à Marrakech, le Jer hija 1419 (19 mars 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Malte relatif aux transports aériens

LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE. Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre le Royaume du Maroc et la République de Malte et de poursuivre dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;

Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ci-après désignée « La Convention »,

Ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc : M. Mohamed Mekouar, directeur de la direction de l'air, Le gouvernement de la République de Malte :

M. Paul Attard, directeur de l'aviation civile,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – Les parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérés à l'annexe ci-jointe.

ART. 2. - Pour l'application du présent accord et de son annexe :

a) le mot « territoire » s'entendra au sens de l'article 2 de la convention ;

b) l'expression « autorités aéronautiques » signifie :

* En * En ce qui concerne le Maroc, le ministère des

transports, direction de l'air,

* En ce qui concerne la République de Malte, le ministère

chargé de l'aviation civile,

ou dans tous les cas tout organisme qui serait habilité à assurer des fonctions actuellement exercées par les organismes précités ;

c) l'expression « entreprise désignée » signifie une entreprise de transport aérien que l'une des parties contractantes aura désignéc par écrit, conformément à l'article 17, comme étant l'entreprise autorisée à exploiter les services agréés dans le cadre du présent accord ;

d) les expressions « équipement de bord » « provisions de bord » et « rechanges » s'entendront au sens des définitions figurant à l'annexe 9 de la convention.

ART. 3. - Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer une parfaite égalité de traitement, les parties contractantes conviennent que :

a) Les taxes ou autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux payés par les aéronefs nationaux de même type employés à des services internationaux similaires ;

b) Sous réserve d'observation des règlements de la partie contractante intéressée :

1 - Les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de

l'une des parties contractantes, introduits sur le territoire de l'autre partie contractante, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les rechanges, l'équipement de bord, les provisions de bord, et le matériel en général, exclusivement destinés à l'usage des aéronefs, importés et réexportés avec ces aéronefs, seront exemptés sur ce dernier territoire, des droits de douane et autres droits et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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