BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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Nº 4688 – 6 mai 1999BULLETIN OFFICIEL233

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

2 - Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de

rechanges, l'équipement normal et les provisions de bord destinés à l'usage des aéronefs désignés au paragraphe (1) ci-dessus seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante ou à leur départ de celui-ci exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires ;

3 - Les carburants et huiles lubrifiantes, mis à bord des

aéronefs utilisés par les entreprises désignées d'une partie contractante sur le territoire de l'autre et réimportés, resteront exemptés, des droits de douane, impôts de consommation et autres droits et taxes nationaux.

Les matériels cités aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être contrôlés par l'administration des douanes.

ART. 4. - Les revenus qu'une entreprise désignée par l'une des parties contractantes tire de l'exploitation en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de cette entreprise est situé.

ART. 5. - Chaque partie contractante s'engage à assurer à l'autre partie contractante le libre transfert, en devises convertibles et aux taux de change officiel en vigueur au moment du transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire à raison des transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l'entreprise désignée de l'autre partie contractante.

ART. 6. - L'entreprise désignée par une partie contractante pourra maintenir son propre personnel technique et administratif sur les aéroports et dans les villes de l'autre partie contractante où elle a l'intention d'avoir sa propre représentation. Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à avoir une organisation propre sur les aéroports de l'autre partie de l'autre contractante, elle chargera autant que possible, des travaux éventuels le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre partie contractante.

ART. 7. - Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des parties contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre partie contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe ci-jointe. Chaque partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valable, pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre partie contractante, ou par tout autre Etat.

ART. 8. - a) Les lois et règlements de chaque partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre partie contractante.

b) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque partie contractante, l'entrée. le séjour et la sortie, des assagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et à la quarantaine.

ART. 9. - Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser, à une entreprise désignée par l'autre partie contractante l'autorisation, ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour les motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre partie contractante ou de nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 8 ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.

Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu'après une consultation au sens de l'article 11 ci-dessous à moins qu'un arrêt immédiat de l'exploitation ou l'application immédiate de conditions restrictives ne soient nécessaires pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois ou règlements.

ART. 10. - Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale, la dénonciation aura effet douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevraient une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception, au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

ART. 11. - Chaque partie contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités aéronautiques compétentes des deux parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent accord.

Cette consultation commencera au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour de réception de la demande.

Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet accord entreront en vigueur après confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ART. 12. - a) Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 11, soit entre les autorités aéronautiques soit entre les gouvernements des parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des parties contractantes, à un tribunal arbitral.

b) Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres chacun des deux gouvernements désignera un arbitre ; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme président.

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