BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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234BULLETIN OFFICIELNº 4688 – 6 mai 1999

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation du président, chaque partie contractante pourra demander au président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.

c) Le tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui même ses principes de procédures et détermine son siège. li même ses principes de procédures et détermine son siège.

d) Les parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.

e) Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordé en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.

f) Chaque partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

ART. 13. - Le présent accord et son annexe seront communiqués à l'Organisation de l'aviation civile internationale pour y être enregistrés.

ART. 14. - Le présent accord devra être mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.

TITRE II Services agréés

ART. 15. - Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc accorde au gouvernement de la République de Malte, et réciproquement, le gouvernement de la République de Malte accorde au gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc le droit de faire exploiter par l'entreprise aérienne désignée par leur gouvernement respectif, les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l'annexe au présent accord. Lesdits services seront dorénavant désignés par l'expression « services agréés ».

ART. 16. - a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

1 - La partie contractante à laquelle les droits ont été

accordés ait désigné une entreprise de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées ;

2 - La partie contractante qui accorde les droits ait donné,

dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessous, à l'entreprise intéressée, l'autorisation d'exploitation requise laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

b) L'entreprise désignée pourra être appelée à fournir aux autorités aéronautiques de la partie contractante qui concède les droits la preuve qu'elle se trouve en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien international et en conformité avec la convention.

ART. 17. - 1 - Les services que les entreprises désignées des deux parties contractantes sont autorisées à exploiter en trafic international dans le cadre du présent accord seront fixés dans un tableau de routes qui fera l'objet d'un échange de notes.

2 - Les entreprises désignées des deux parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services fixés conformément au paragraphe 1 du présent article ;

3 - En exploitant les services ci-dessus les entreprises

les intérêts des entreprises désignées de l'autre partie l'autre contractante afin de ne pas affecter indûment les services que ces dernières exploiteraient sur tout ou partie des mêmes parcours ;

4 - Les services agréés assurés par les entreprises désignées par les parties contractantes doivent répondre aux exigences du public pour le transport sur les routes spécifiées et doivent avoir comme premier objectif :

- l'assurance, avec un coefficient de remplissage

raisonnable, une capacité adéquate pour satisfaire la demande présente ou raisonnablement estimée, pour le transport de passagers, fret et poste d'origine ou à destination du territoire de la partie contractante qui a désigné la compagnie ;

- l'assurance pour le transport de passagers, fret et poste

embarqués ou débarqués à des points sur des routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné la compagnie, devront être faits en accord avec les principes généraux, que la capacité doit se rapporter à la : A-Demande de trafic vers et du territoire de la partie

contractante qui a désigné la compagnie ;

B - Demande de trafic de la région traversée par la

compagnie, après avoir pris en considération les autres services de transport exploités par les compagnies des Etats de cette région ;

C - Aux exigences d'une exploitation rentable des services

en transit.

ART. 18. - a) Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types utilisés et les horaires envisagés. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.

b) Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante fourniront sur demande aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres des entreprises désignées pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée de la première partie contractante. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic.

ART. 19. - a) La fixation des tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les routes marocaines et maltaises figurant au présent accord sera faite dans la mesure du possible par accord entre les entreprises désignées.

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