Dahir n° 1-99-109 du 8 avril 1999
mettant fin aux fonctions de M. Abdellatif Filali, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
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mettant fin aux fonctions de M. Abdellatif Filali, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
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portant nomination de M. Mohamed Benaissa, ministre des affaires étrangères et de la coopération. -
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N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)
Ces entreprises procéderont :
1 - soit en appliquant les résolutions qui auront pu être
adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l'Association du transport aérien international (I.A.T.A.) ;
2 - soit par entente directe, après consultation, s'il y a lieu,
des entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours ; b) Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités. Ces tarifs n'entreront en vigueur qu'après leur approbation par les autorités aéronautiques respectives ;
c) Si les entreprises de transport aérien désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus ou si l'une des parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe b) précédent, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceraient d'aboutir à un règlement satisfaisant.
En dernier ressort il sera fait recours à l'arbitrage prévu à l'article 12 du présent accord.
Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la partie contractante qui aura fait connaître son désaccord, aura le droit d'exiger de l'autre partie contractante le maintien des tarifs préalablement en vigueur.
ART. 20. - Le présent accord entrera en vigueur après sa signature et après que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifiées les formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Rabat, en quatre exemplaires (deux en langue française et deux en langue anglaise), le 26 mai 1983.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement de du Royaume du Maroc, la République de Malte, M. MOHAMED MEKOUAR. M. PAUL ATTARD. Directeur de la direction de l'air. Directeur de l'aviation civile.
ANNEXE
Routes marocaines :
Casablanca ou Rabat-points intermédiaires - Malte -
points au-delà.
Routes maltaises :
Malte - points intermédiaires - Casablanca OU Rabat -
points au-delà.
N.B. - Les points intermédiaires et au-delà des routes marocaines et maltaises seront précisés ultérieurement d'un commun accord entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 24, 3° : alinéa ;
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 21 hija 1419 ( 8 avril 1999), il est mis fin aux fonctions de M. Abdellatif Filali, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Marrakech, le 21 hija 1419 (8 avril 1999).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4686 du 12 moharrem |420 (29 avril 1999).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 24, 2° alinéa,
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 21 hija 1419 (8 avril 1999), M. Mohamed Benaissa est nommé ministre des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Marrakech, le 21 hija 1419 (8 avril 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUsSOUFI.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4686 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant nomination des membres du gouvernement