Décret n° 2-98-401 du 26 avril 1999
relatifà l'élaboration et là l'exécution des lois de finances.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998);
Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 237 du 6 moharrem 1412 (19 juillet 1991) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Préparation et élaboration de la loi de finances
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi organique n° 7-98 susvisée, le ministre chargé des finances prépare, sous l'autorité du Premier ministre, • le projet de loi de finances.
A cet effet, chaque année, avant le 1ª novembre, le ministre chargé des finances expose au gouvernement les conditions d'exécution de la loi de finances en cours et présente une esquisse du projet de loi de finances pour l'année budgétaire suivante. Il invite les ordonnateurs, conformément aux orientations du gouvernement, à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l'année budgétaire suivante.
ART. 2. - Les propositions des ordonnateurs portant sur les recettes et les dépenses ainsi que les projets de dispositions à insérer dans le projet de loi de finances doivent parvenir au ministère chargé des finances avant le 1" janvier.
Chapitre II
Dispositions générales
ART. 3. - Tout projet de loi ou de règlement susceptible d'avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa préalable du ministre chargé des finances.
ART. 4. - La rémunération des services rendus par l'Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Les tarifs afférents à ladite rémunération sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
ART. 5. - Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat et les collectivités locales, sont établies par décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
ART. 6. - Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment les règlements relatifs à la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des engagements des dépenses de l'Etat.
N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)
ART. 7. - Sont pris sur proposition du ministre chargé des finances, les décrets prévus à l'article 35 de la loi organique n° 7-98 précitée et relatifs :
- à l'ouverture des crédits nécessaires à la marche des
services publics et à l'exercice de leur mission, en tonction des propositions budgétaires soumises à à approbation ;
- à la reprise des dispositions concernant les recettes dont la
suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux.
Chapitre III
Dispositions communes au budget général et aux comptes spéciaux du Trésor
ART. 8. - Tout acte à conclure en vue de la mise à la disposition de l'Etat des fonds de concours et des produits des dons et legs, visés au premier alinéa de l'article 22 de la loi organique n° 7-98 précitée, est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des finances et le ministre intéressé ou les personnes déléguées par eux à cet effet.
Les ouvertures de crédits prévues par les alinéas 1 et 2 de. l'article 22 précité font l'objet d'arrêtés du ministre chargé des finances.
ART. 9. - Les produits de cessions ou de commandes faites par un service public à un autre service public, ainsi que de prestations de services fournies par un service public à un autre service public, sont portés en recettes, selon le cas, au budget général ou aux comptes spéciaux du Trésor et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à rétablissement de crédits au profit du service public cédant ou fournissant la prestation.
ART. 10. - Les effectifs des personnels visés aux articles 14, 15 et 20 de la loi organique n° 7-98 précitée, lorsqu'ils portent sur des agents non titulaires rémunérés sur des dotations ouvertes au budget général ou, le cas échéant, sur les comptes spéciaux du Trésor, doivent être préalablement autorisés par le ministre chargé des finances.
ART. 11. - Les sursis à exécution, en cours d'année budgétaire, de dépenses d'investissement prévus à l'article 45 de la loi organique n° 7-98 précitée sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
Chapitre IV
Budget général
ART. 12. - Pour les opérations d'investissement qui qui s'exécutent sur plus d'une année, les dépenses y afférentes peuvent donner lien à des crédits de paiement et des crédits d'engagement.
ART. 13. - Les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues, visés à l'article 42 de la loi organique n° 7-98 précitée, sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la loi de finances.
portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances.