BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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Nº 4688 – 6 mai 1999BULLETIN OFFICIEL237

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

ART. 14. - En application de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 précitée, les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.

ART. 15. - Les transformations d'emplois vacants peuvent être opérées, en cours d'année budgétaire, par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre intéressé.

Les redéploiements d'emplois à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être opérés, en cours d'année budgétaire, par décision de l'ordonnateur intéressé.

Ces transformations et redéploiements doivent être repris dans la prochaine loi de finances.

ART. 16. - Les reports de crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire au titre des dépenses d'investissement, visés au 2ª alinéa de l'article 46 de la loi organique n° 7-98 précitée, font l'objet d'arrêtés du ministre chargé des finances, au vu des relevés des crédits de report qui lui sont adressés par les ordonnateurs. Copies de ces arrêtés sont transmises aux ordonnateurs concernés.

ART. 17. - Des décisions du ministre chargé des finances, prises sur proposition des ordonnateurs intéressés, peuvent modifier la dotation des articles, paragraphes et lignes à l'intérieur de chacun des chapitres du budget général relatifs aux dépenses de fonctionnement et de la dette publique.

Des arrêtés du arrêtés du ministre chargé des finances pris sur proposition des ordonnateurs intéressés peuvent modifier la dotation des articles et paragraphes à l'intérieur des chapitres concernant les dépenses d'investissement. Toutefois, et sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Premier ministre, la dotation initiale de ces articles ne peut être augmentée ou diminuée par ce moyen de plus de 10 %.

Des décisions du ministre chargé des finances, prises sur proposition des ordonnateurs intéressés, peuvent modifier la dotation des lignes à l'intérieur d'un même paragraphe en ce qui concerne les dépenses d'investissement.

Chapitre V

Comptes spéciaux du Trésor

ART. 18. - En application de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 précitée, les décrets portant création, en cours d'année budgétaire, de comptes spéciaux du Trésor sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.

ART. 19. - Les crédits inscrits aux comptes d'affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation sont évaluatifs. Les dépenses engagées sur ces crédits ne peuvent donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des recettes réalisées sous réserve des dispositions du 2º alinéa de l'article 22 de la loi organique n° 7-98 précitée.

Les comptes d'affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotation pour lesquels le montant des recettes réalisées y compris les reports est supérieur aux crédits ouverts par la loi de finances, peuvent être dotés par arrêté du ministre chargé des finances d'un crédit additionnel égal au supplément des recettes réalisées.

ART. 20. - L'octroi par l'Etat d'avances ou de prêts par l'intermédiaire de « comptes d'avances » ou « comptes de prêts » fait l'objet d'un contrat entre le ministre chargé des finances et le bénéficiaire. Ce contrat stipule, notamment, le montant de l'avance ou du prêt, la durée, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement. Il est assorti d'un tableau d'amortissement et doit porter engagement d'inscription des crédits nécessaires aux règlements prévus en capital et intérêts aux budgets des exercices futurs de l'organisme attributaire.

Les remboursements d'avances et les amortissements de prêts sont comptabilisés aux comptes d'avances et de prêts correspondants ; les intérêts de ces avances et prêts sont pris en recettes au budget général.

Les avances et prêts peuvent être représentés par des bons à intérêt ou des effets négociables.

ART. 21. - Les avances visées à l'article précédent sont accordées pour une durée égale ou inférieure à deux ans. Leur taux d'intérêt ne peut être inférieur au taux d'intérêt des bons du Trésor à un an émis sur le marché des adjudications des valeurs du Trésor.

Toute avance, non remboursée au terme fixé, fait l'objet : - soit d'une décision de recouvrement immédiat dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessous ;

- soit d'une consolidation sous forme de prêt assortie d'un

transfert à un compte de prêt.

ART. 22. - Les prêts, y compris ceux provenant de la consolidation d'une avance, ont une durée supérieure à deux ans. Ils doivent comporter un remboursement fractionné en amortissements séparés par un intervalle d'une année au plus.

Le taux d'intérêt des prêts ne peut être inférieur au taux d'intérêt des bons du Trésor à un an émis sur le marché des adjudications des valeurs du Trésor augmenté d'un point.

Lorsque le prêt provient de la consolidation d'une avance, le taux d'intérêt du prêt doit être supérieur d'au moins un point au taux d'intérêt de l'avance.

Toutefois, les conditions de rétrocession des prêts du Trésor provenant de dons ou d'emprunts extérieurs, notamment celles relatives au taux d'intérêt, à la durée et à la monnaie de remboursement, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 23. - Toute somme due au titre d'une avance ou d'un prêt du Trésor et non versée à la date à laquelle elle est devenue exigible, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux d'intérêt de l'avance ou du prêt, majoré de deux points.

Le recouvrement de toute somme due au titre d'une avance ou d'un prêt et non réglée dans l'année qui suit sa date d'échéance est effectué par les voies de droit en vertu d'un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.

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