Décret n° 2-99-211 du 19 avril 1999
portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
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Chapitre VI
Dispositions transitoires et finales
ART. 24. - Sont abrogés les articles 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 21, 24 (alinéa 2), 26 (alinéas 3, 4, 5 et 6), 28 (alinéa 2), 29 (alinéa 2), 30 (alinéas 3 et 4); 31 (alinéa 2), 32 (alinéas 2, 3, 4, 5 et 6), 33 ( à l'exception de l'alinéa 3, dernier paragraphe), 34 (alinéas 1 et 2), 35, 36 (alinéas 2 et 3), 37, 38 et 40 du décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances.
ART. 25. - Les comptes d'affectation spéciale qui, à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel» sont alimentés par des taxes parafiscales, continuent à l'être jusqu'au re leglacemene la ra semestion desvies taxes conformément à
ART. 26. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 moharrem 1420 (26 avril 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998- 1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2736-97 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),
N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 9 moharem 1420 (26 avril 1999) et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Annexe au décret n° 2-99-211
du 2 moharrem 1420 (19 avril 1999) portant modification du tarif des droits de douane
PRÉLÈ- DÉSIGNATION DROIT VEMENT TOTAL CODIFICATION D'IMPOR- FISCAL A (1) + (2)
DES PRODUITS TATION L'IMPORTATION
(1) (2) 12.01 1201.00 Fèves de soja, même
concassées.
...*...
90 | - - - autres.... 7,5 (b) 15 22,5 12.02
12.05 1205.00 Graines de navette
ou de colza, même
concassées.
90 - - - autres.. 22 (c) 15 37
12.06|1206.00 Graines de tournesol,
même concassées.
90 - • - autres.. 17 (d) 15 32
b) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 2.900 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 100% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (2.900 DH/tonne) et la valeur déclarée.
c) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 3.300 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 122% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (3.300 DH/tonne) et la valeur déclarée.
* Co aux a 330 E l anale ei d'importation e a voler de lase est
appliqué à la différence entre le seuil fixé (3.500 DH/tonne) et la valeur déclarée.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1998-1999
portant promulgation de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999
portant modification de la nomenclature tarifaire.