Décret royal n° 331-66 du 21 avril 1967
portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances
Décret
portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits.
Le décret n° 2-99-211 du 19 avril 1999 portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits est publié au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 238 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1998-1999
portant promulgation de la loi n° 12-98
portant modification de la nomenclature tarifaire
BO n° 4688 du 6 mai 1999, édition française : 48 pages, 34 actes.
relatifà l'élaboration et là l'exécution des lois de finances.
modifiant la quotité des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits figurant au tableau « A » de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
mettant fin aux fonctions de M. Abdellatif Filali, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-211. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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