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BO n° 4688 du 6 mai 1999

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240BULLETIN OFFICIELNº 4688 – 6 mai 1999

PRÉLÉ- DÉSIGNATION DROIT VEMENT TOTAL CODIFICATION DES PRODUITS D'IMPOR- FISCAL A

TATION L'IMPORTATION (1) + (2) (1) 12) 15.14 Huiles de navette, de

colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.

1514.10 - Huiles brutes

90 - - - autres 30 (a) 15 45

1514.90 - Autres

12 - autres, en embal-

lages d'une contenance inférieure ou égale à 20 kgs net de produits. 34 (b) 1549

19 * - autres 30 (c) 15 45

= . - autres:

91| • - - - en emballages

immédiats d'un contenu net inférieur ou égal a 20 kgs... 34 (b)49

92 - • - autres, destinées

à la fabrication de produits alimentaires et présentées sous des emballages contenant plus de 20 kgs net de produits 30 (c) 1545

98

15.15

a) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclaré est inférieure à 7.000 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 136% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (7.000 DH/tonne) et la valeur déclarée.

b) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 9.000 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 142% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (9.000 DH/tonne) et la valeur déclarée.

c) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est intéricure à 8.100 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 138% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (8.100 DH/tonne) et la valeur déclarée.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4684 du 5 moharrem 1420 (22 avril 1999).

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

Décret n° 2-99-212 du 2 moharrem 1420 (19 avril 1999) modifiant la quotité des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits figurant au tableau « A » de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 183 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, notamment son article 9, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999, n° 12-98, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Le tableau A de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié conformément aux indications portées sur l'annexe jointe. au présent décret.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999).

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

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