BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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Nº 4688 – 6 mai 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4688 - 19 moharrem 1420 ( 6-5-99)

Annexe au décret n° 2-99-212 1 2 moharrem 1420 (19 avril 1999)

-

A. - Taxes intérieures de consommation sur les boissons,

alcools, produits à base d'alcool

DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ DE QUOTITÉS perception (en DH)

I.- 1.

Il. - Bières .... II. - Hectolitre volume 550.00 II. -

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4684 du 5 moharrem 1420 (22 avril 1999).

Décret n° 2-99-234 du 20 hija 1419 (7 avril 1999) approuvant l'emprunt obligataire d'un montant nominal total de cent trente-huit millions sept cent mille euros (138.700.000 euros) représenté par des obligations dématérialisées au porteur portant intérêt au taux de 3,95% l'an, venant à échéance le 9 avril 2004 et garanti à 100% pour le principal et à 50% pour les intérêts par l'Agence française de développement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 56 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de prise ferme. le contrat de service financier et la convention d'instruction relative à la garantie conclus le 18 hija 1419 (5 avril 1999) entre le Royaume du Maroc, l'Agence française de développement. la banque Crédit commercial de France et la banque Paribas Luxembourg pour l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal total de cent trente-huit millions sept cent mille euros (138.700.000 euros) représenté par des obligations dématérialisées au porteur portant intérêt au taux de 3,95% l'an, venant à échéance le 9 avril 2004 et garanti à 100% pour le principal et à 50% pour les intérêts par l'Agence française de développement.

241

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 hija 1419 (7 avril 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOL:

Décret n° 2-99-235 du 20 hija 1419 (7 avril 1999) approuvant la convention d'échange de structure conclue entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement en date du 5 avril 1999.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°* janvier 1982), notamment son article 41 ;

Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 promulguée par le dahir n°1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 56 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention d'échange de structure conclue le 18 hija 1419 (5 avril 1999) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement (AFD) pour le versement par l'AFD au Royaume du Maroc d'un montant de 138.700.000 euros le 9 avril 2004 en contrepartie du versement par le Royaume du Maroc d'un montant équivalent réparti en quatorze semestrialités à partir du 15 janvier 2001 jusqu'au 15 juillet 2007.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 hija 1419 (7 avril 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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