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BO n° 4704 du 1er juillet 1999

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Nº 4704 – 1er juillet 1999BULLETIN OFFICIEL381

N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er-7-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 16 rabii 1 1420 (30 juin 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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LOI DE FINANCES N° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

Dispositions relatives aux recettes

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

Article premier

I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 1999-2000, conformément aux dispositions législatives et 1999-2000, législatives réglementaires en vigueur :

1° La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat;

2° La perception des impôts, produits et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

II. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les

autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des « établissements de l'Etat ».

Droits de douane et impôts indirects Article 2

I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement pendant l'année budgétaire 1999-2000, à l'effet de :

- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et

les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des biens

d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement prévus au § III de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95 tel qu'il a été modifié et complété.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement à la prochaine loi de finances.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 :

- Décret n° 2-98-1050 du 2 kaada 1419 (19 février 1999)

portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits (maïs) ; - Décret n° 2-99-211 du 2 moharrem 1420 (19 avril 1999)

portant modification de la quotité des droits de douane applicables à l'importation de certains produits (graines et huiles de soja, de colza et de tournesol) :

- Décret n° 2-99-212 du 2 moharrem 1420 (19 avril 1999)

portant modification des quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits figurant au tableau A de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) (bières).

Code des douanes et impôts indirects Article 3

A compter du 1er juillet 1999, le produit dénommé « pulpe sèche de betterave » est supprimé de l'article 182-1° du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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