BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4704 du 1er juillet 1999

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382BULLETIN OFFICIELNº 4704 – 1er juillet 1999

Taxes intérieures de consommation

Article 4

I. - Sont abrogés, à compter du 1er juillet 1999, les dispositions du 4 de l'article premier et le tableau B de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.

II. - Par modification aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, est reportée jusqu'au Ier juillet 2000, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable au gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.

Société Phosboucraâ

Exonérations

: Article 5

I. - Est prorogée, jusqu'au 30 juin 2000, l'exonération en faveur des phosphates bruts ou transformés exportés par la société Phosboucraâ, de la redevance sur l'exploitation des

N° 4704 - 17 rabii I 1420 (1er-7-99)

phosphates instituée par l'article 14 de la loi de finances pour l'année 1992 n° 38-91 promulguée par le dahir n° 1-91-321 du 23 joumada II 1412 (30 décembre 1991).

II. - Est prorogée, jusqu'au 30 juin 2000, l'admission en exonération des droits et taxes applicables à l'importation des matériels et des matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte, dans le cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes, prévue par l'article 4 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993.

Tarif des droits de douane

Article 6

A compter du 1er juillet 1999, le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié comme suit :

Prélève

Droit ment

d'impor fiscal à Total

DESIGNATION DES PRODUITS

CODIFICATION

tation l'impor |(1)+(2) (1) tation

(2)

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants.

101.011

+ . .

0101.19 --Autres

....

90 ---autres 0101.20 -Anes, mulets et bardots

...

90 --autres...

40,5 15 55,5

40.5 15 55,5

Animaux vivants de l'espèce bovine.

01.02

| 0102.10 00 1.•

0102.90} -Autres

---des espèces domestiques : 10 ---veaux.

---vaches :

259.5 15 274,5

----destinées à l'abattage immédiat et dont la viande est

21

274,5

destinée à la transformation.

22 --- vaches laitières. 29 --autres

259,5 15

259.5 15 274,5 259,5 15 274,5

---- autres ....• =7,0 ---taureaux. à l'exclusion des taurillons :

31 --taureaux de combat importés pour les besoins d'une manifestation tauromachique déterminée et conduits directament au toril 259.5 15 274.5

directement au toril.......

. . . 259.5 15 274.5

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