N° 4688 - 19 moharrem 1420 (6-5-99)
« Contrôleurs des prix « Article 5. - Les contrôleurs des prix sont recrutés :
«1° ... ... «2° .... .. « 3º dans la limite de 15% de l'effectif budgétaire du cadre ‹ des contrôleurs des prix.
« a) par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert « aux contrôleurs adjoints principaux des prix comptant au moins « 4 ans de services effectifs en cette qualité ;
«b) au choix et après inscription au tableau d'avancement « parmi les contrôleurs adjoints principaux des prix comptant au moins 15 ans de services dont 6 ans en qualité de contrôleurs « adjoint principal. »
« Contrôleurs divisionnaires des prix
«Article 6.-
«1°-.
«2° - Les candidats titulaires d'un diplôme d'études « supérieures dans les disciplines juridiques, économiques ou « sociales ou d'un diplôme équivalent de même discipline.
«3° - Au choix.... ..»
(La suite sans changement.)
« Article, 7. - Le grade de contrôleur divisionnaire en chef « des prix comporte 6 échelons dotés des indices réels ci-après :
« 1°" échelon .. 704
« 2° échelon ,746 «3° échelon 779
« 4° échelon 812
« 5 échelon 840
« 6° échelon 870
« L'accès au grade »
(La suite sans changement.)
Article 10. – Les conditions, les formes et les programmes « des concours et examens prévus aux articles précédents.....»
(La suite sans changement.)
« Article 11. - Les candidats recrutés en vertu des « dispositions des articles 3, 5 (1° et 2°) et 6 (2) sont nommés « en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après « un stage d'une année.
« A l'expiration du stage, ces agents sont .... «.. ....»
(La suite sans changement.)
« Article 12 bis. - Les fonctionnaires promus par voie de « tableau d'avancement en vertu des dispositions précédentes * peuvent être appelés à suivre des cycles de perfectionnement «dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de «l'intérieur visé par l'autorité gouvernementale chargée de la « fonction publique et par le ministre des finances. »
ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 21 rabii I 1406 (4 décembre 1985).
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1419 (15 février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.