BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4688 du 6 mai 1999

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274BULLETIN OFFICIELNº 4688 – 6 mai 1999

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède il y a lieu de déclarer que la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et la loi n° 35-98 complétant et modifiant le décret n° 2-90-402 du 25 rabia I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé ne sont pas contraires à la Constitution,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 utorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et la loi n° 35-98 complétant et modifiant le décret n° 2-90-402 du 25 rabia I 1411 (16 octobre 1990) ne sont pas contraires à la Constitution ;

N° 4688 - 19 moharrem 1420 (6-5-99)

le président de la Chambre des conseillers, et de la publier au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le jeudi 12 moharrem 1420 (29 avril 1999).

Signatures : ABBAs EL KISSI.

ABDELAZIZ BENJELLOUN. DRISS ALAOUI ABDALLAOUI.

HASSAN KETTANI. MOHAMED NACIRI. ABDELTIF MENOUNI. MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAINAINE.

ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI. ABDERRAZAK ROUISSI.

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE D'ETAT, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n° 2-97-366 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : «.............. ....... ....

« Contrôleurs adjoints des prix

« Article 2. - Le cadre des contrôleurs adjoints des prix «comprend deux grades : contrôleur adjoint des prix et « contrôleur adjoint principal des prix classés respectivement «dans les échelles de rémunération n° 8 et 9 instituées par le « décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) « susvisé. »

« Article 3. - Les contrôleurs adjoints des prix sont recrutés : «1° ..... .... « 2º A la suite de concours distincts ouverts respectivement : « a) aux candidats titulaires du baccalauréat de « l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d'un «diplôme équivalent et justifiant au moins de deux années «d'études supérieures réussies ;

«b) aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur « appartenant à un cadre classé au moins dans l'échelle n° 6 et «justifiant au moins de quatre années de services en cette «qualité.

« Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux « catégories ci-dessus. Les places qui n'ont pu être pourvues au «titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de « l'autre sur proposition du jury de concours et dans la limite du « quart du nombre total de places offertes. »

«Article 3 bis. - Les contrôleurs adjoints principaux des « prix sont nommés :

« 1º par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle « ouvert aux contrôleurs adjoints justifiant au moins de quatre « années de services effectifs en cette qualité ;

«2° au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les contrôleurs adjoints comptant aux moins dix ans de « services effectifs en cette qualité. Ces nominations ne «peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif « budgétaire du cadre des contrôleurs adjoints des prix. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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