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Décret

Décret n° 2-97-366 du 15 février 1999

modifiant et complétant le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur.

L'essentiel

Le décret n° 2-97-366 du 15 février 1999 modifiant et complétant le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur est publié au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 274 (page 46 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-97-366
Date de l'acte
15 février 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4688 du 6 mai 1999, page 34 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-97-36615 février 1999 : Date de l'acte ; 6 mai 1999 : Publication, BO n° 4688 du 6 mai 199915 février 19996 mai 199915 février 1999 : Date de l'acte6 mai 1999 : Publication, BO n° 4688 du 6 mai 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4688 du 6 mai 1999, page 46

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Ce texte modifie ou complète

  • Décret n° 2-80-687

    portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur

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BO n° 4688 du 6 mai 1999, édition française : 48 pages, 34 actes.

Voir les 34 actes du BO n° 4688

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