Décret n° 2-80-687
portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur
Décret
modifiant et complétant le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur.
Le décret n° 2-97-366 du 15 février 1999 modifiant et complétant le décret n° 2-80-687 du 30 chaoual 1405 (19 juillet 1985) portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur est publié au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 274 (page 46 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Loi n° 35-98 complétant
portant statut particulier du corps des contrôleurs des prix du ministère de l'intérieur
portant statut général de la fonction publique
portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques
fixant les échelles de rémunération et les conditions d’avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques
BO n° 4688 du 6 mai 1999, édition française : 48 pages, 34 actes.
Décision n° 99-298 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999)
modifiant et complétant l'arrêté n° 723-85 du 19 chaoual 1405 (8 juillet 1985) fixant la composition et le fonctionnement du comité technique de l'Office d'exploitation des ports au port de Safi.
modifiant et complétant l'arrêté n° 729-85 du 19 chaonal 1405 (8 juillet 1985) fixant la composition et le fonctionnement du comité technique de l'Office d'exploitation des ports au port de Tan-Tan.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-366. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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