Loi n° 34-98 du 13 mai 1999
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Décision
Décision n° 99-298 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999)
La décision n° 99-298 du 29 avril 1999 est publiée au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 272 (page 44 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Loi n° 35-98 complétant
relative au Conseil constitutionnel
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
BO n° 4688 du 6 mai 1999, édition française : 48 pages, 34 actes.
modifiant et complétant l'arrêté n° 723-85 du 19 chaoual 1405 (8 juillet 1985) fixant la composition et le fonctionnement du comité technique de l'Office d'exploitation des ports au port de Safi.
modifiant et complétant l'arrêté n° 729-85 du 19 chaonal 1405 (8 juillet 1985) fixant la composition et le fonctionnement du comité technique de l'Office d'exploitation des ports au port de Tan-Tan.
modifiant et complétant l'arrêté n° 724-85 du 19 chaoual 1405 (8 juillet 1985) fixant la composition et le fonctionnement du comité technique de l'Office d'exploitation des ports au port de Jorf Lasfar.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decision/99-298. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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