Décision n° 99-298 du 29 avril 1999
Décision n° 99-298 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999)
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Décision n° 99-298 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999)
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N° 4688 - 19 moharrem 1420 (6-5-99)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au Nom de Sa Majesté le Roi
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi, d'une part, par lettres enregistrées à son secrétariat général le 9 avril 1999, aux termes desquelles 107 membres de la Chambre des représentants et 79 membres de la Chambre des conseillers ont déféré au Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 81, 3º alinéa, de la Constitution, la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, aux fins de la faire déclarer non conforme à la Constitution ;
Saisi, d'autre part, par lettres enregistrées à son secrétariat général les 9 et 13 avril 1999, aux termes desquelles 107 membres de la Chambre des représentants et 79 membres de la Chambre des conseillers ont déféré au Conseil constitutionnel. conformément aux dispositions de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution, la loi n° 35-98 modifiant et complétant le décret n° 2-90-402 du 25 rabia 1 14/1 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. aux fins de la faire déclarer non conforme à la Constitution ;
Vu les observations de M. le Premier ministre consignées dans quatre lettres enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1999;
Vu la Constitution, notamment ses articles 45, 46, 81 et 108 :
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée. notamment son article 22 ;
Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
et après jonction, pour connexité, des quatre requêtes afin qu'il y soit statué par une seule décision ;
Sur la portée de la compétence législative en matière de transfert des entreprises publiques au secteur privé
Considérant que l'article 46 de la Constitution range le transfert des entreprises publiques au secteur privé au nombre des matières qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif ;
Considérant que la compétence reconnue au pouvoir législatif en la matière comprend, d'une part, la désignation de l'entreprise ou des entreprises dont le législateur décide le transfert au secteur privé et, d'autre part, la fixation des règles selon lesquelles ce transfert doit être réalisé :
Considérant que ces règles peuvent être soit spéciales et applicables uniquement à la privatisation d'une ou de plusieurs entreprises déterminées de façon qu'elles cessent de s'appliquer dès que la décision de privatisation qu'elles concernent a épuisé ses effets, soit générales et abstraites et s'appliquent alors à toute privatisation à intervenir, à moins qu'il n'y soit dérogé dans des cas déterminés pour des considérations particulières relevant de l'appréciation du législateur :
Considérant que mis à part les dispositions ainsi réservées, de par leur nature, à la compétence du pouvoir législatif, il appartient au gouvernement, - dans le cadre de la mission d'assurer l'exécution des lois que la Constitution lui confère dans son article 61 - de prendre les dipositions et les mesures qu'il juge adéquates pour mettre en œuvre la décision de transfert prise par le législateur et la mener à son terme par la transmission, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, de la propriété de l'entreprise publique dont la privatisation a été décidée ;
Sur le contexte dans lequel s'insèrent les lois nos 34-98 et 35-98 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel Considérant que la loi n° 39-89 promulguée le 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) avait désigné dans son article premier les entreprises publiques dont elle a décidé le transfert au secteur privé au cours d'une période n'excédant pas le 31 décembre 1995, prorogée par la loi n° 45-94 promulguée le 22 ramadan 1415 (22 février 1995) au 31 décembre 1998, date à laquelle, faute d'une nouvelle prorogation, la décision de transfert dont il s'agit a cessé de produire effet ;
Considérant qu'en ce qui concerne les règles applicables au transfert au secteur privé des entreprises susmentionnées, la loi n° 39-89 précitée a prévu certaines d'entre elles par ses articles 2, 3. 4, 6 et 7 et a habilité par son article 5 le gouvernement à fixer les autres sur le fondement de l'ancien article 44 de la Constitution, devenu l'article 45 après la révision constitutionnelle de 1996 ; qu'en vertu de cette habilitation a été pris le décret n° 2-90-402 du 25 rabia l 1411 (16 octobre 1990) ratifié ensuite par la loi n° 11-91 promulguée le 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Considérant que les règles visées ci-dessus ont été édictées, ainsi qu'il ressort des termes de la loi n° 39-89 et du décret n° 2-90-402 précités, pour s'appliquer spécialement au transfert n° 2-90-402 précités, pour s'appliquer spécialement au transfert des entreprises publiques décidé par l'article premier de la loi n° 39-89 ; que par suite elles ont cessé de produire effet, en même temps que les dispositions de cet article, à la date du 31 décembre 1998 ;
Sur les lois nos 34-98 et 35-98 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel
1. - En ce qui concerne les entreprises publiques transférées
au secteur privé
Considérant que l'article premier de la loi n° 34-98 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel apporte notamment une modification à l'article premier de la loi n° 39-89 aux termes de laquelle sont transférées au secteur privé des entreprises publiques
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Loi n° 35-98 complétant
relative au Conseil constitutionnel
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)