N° 4688 - 19 moharrem 1420 (6-5-99)
déterminées qui correspondent aux entreprises dont cet article, avant que ses dispositions aient cessé de produire effet, avait décidé le transfert audit secteur, à l'exception de celles qui en ont été exclues en vertu de l'article 3 de la loi n° 34-98 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief au législateur d'avoir modifié des dispositions qui, ayant cessé de produire effet, étaient dépourvues de toute existence ; qu'ils estiment que cette façon de procéder n'est pas fondée en droit ;
Mais considérant que rien ne s'oppose à ce que le législateur remette en vigueur, pour l'avenir, des dispositions ayant cessé de produire effet par suite de l'expiration de la période fixée pour leur application ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font grief à l'article premier de la loi n° 39-89 dans sa rédaction modifiée par l'article premier de la loi n° 34-98 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel de n'avoir pas fixé le délai pendant lequel doit être réalisé le transfert au secteur privé des entreprises publiques considérées ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit là d'une méconnaissance des dispositions de l'article 45 de la Constitution ;
Mais considérant que les dispositions de l'article premier de la loi n° 39-89, telles que modifiées par la loi n° 34-98 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, n'ont pas été prises sur le fondement de l'article 45 de la Constitution qui fixe les conditions dans lesquelles le législateur peut habiliter le gouverement à prendre, pendant un délai limité, des mesures de caractère législatif, mais ont été, au contraire, édictées en vertu de l'article 46 de la Constitution qui détermine les matières relevant exclusivement du pouvoir législatif au nombre desquelles figure le transfert des entreprises publiques au secteur privé ;
Considérant que la loi n° 39-89 précitée avait, en l'occurrence, distingué à bon droit entre les domaines d'application respectifs des articles 46 et 45 de la Constitution ; qu'elle a ainsi désigné dans son article premier les entreprises publiques dont elle a décidé le transfert au secteur privé en se fondant sur l'ancien article 45 de la Constitution, devenu l'article 46 à la suite de la révision constitutionnelle de 1996, tandis que, par son article 5, qui constitue seul une loi d'habilitation au sens technique de cette expression, elle a autorisé le gouvernement à établir les règles applicables aux opérations de privatisation en se référant à l'ancien article 44 de la Constitution, devenu l'article 45 à la suite de la révision constitutionnelle de 1996 ;
Considérant que si l'article premier de la loi n° 39-89 avait, dans sa rédaction originelle, fixé pour l'exécution de la décision de privatisation qu'il édictait un délai maximum à l'expiration duquel cette décision cessait de produire effet, cela procédait d'un choix pris par le législateur dans un cas déterminé pour des considérations relevant de son appréciation, et n'était imposé par aucune disposition constitutionnelle ; qu'en effet, la compétence du pouvoir législatif en matière de privatisation comprend, d'une part, la désignation de l'entreprise publique qu'il est décidé de transférer au secteur privé, que la réalisation de ce transfert soit assortie ou non d'un délai maximum, et, d'autre part, la fixation
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des règles applicables aux opérations de privatisation : qu'il appartient ensuite au gouvernement de mettre en œuvre la décision de privatisation prise par le législateur pour la mener à son terme par la transmission, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, de la propriété de l'entreprise publique dont le transfert au secteur privé a été décidé ; qu'à cet effet le gouvernement ne prend pas des actes de nature législative nécessitant une habilitation du législateur en vertu de l'article 45 de la Constitution, mais des mesures et dispositions d'application entrant dans la mission d'assurer l'exécution des lois que lui confère la Constitution dans son article 61 ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants affirment que lorsque le projet de la loi n° 34-98 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, dont l'article premier modifiait l'article premier de la loi n° 39-89, a été déposé au parlement, celui-ci était encore saisi d'un autre projet de loi modifiant ce même article : qu'ils ajoutent que ce dernier projet de loi a été ensuite retiré sans que ce retrait ait été décidé en conseil des ministres, alors, soutiennent-ils, que puisque les projets de loi sont déposés au parlement après examen par le conseil des ministres, leur retrait doit être soumis à la même formalité par application de la règle du parallélisme des formes ;
Mais considérant que les requérants ne contestent pas que le projet dont est issue la loi n° 34-98, qui est seule soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a été déposé au parlement après examen par le conseil des ministres ; que dès lors les exigences constitutionnelles en la matière ont été respectées, quelles que puissent être les conditions dans lesquelles est intervenu le retrait d'un autre projet de loi, conditions qui, dans les circonstances de l'espèce, échappent au contrôle du Conseil constitutionnel ;
II. - En ce qui concerne les règles applicables au transfert
des entreprises publiques au secteur privé
Considérant que ces règles sont prévues, pour partie, par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, et, pour partie, par le décret n° 2-90-402 du 25 rabia I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 5 de la loi précitée n° 39-89 ;
Considérant que les règles rappelées ci-dessus ont été édictées spécialement, ainsi qu'il ressort des termes de la loi et du décret susmentionnés, pour la mise en œuvre des privatisations décidées en vertu de l'article premier de la loi n° 39-89 et qu'elles ont en principe cessé de produire effet, en même temps que les dispositions de cet article, le 31 décembre 1998 ainsi qu'il a été exposé ci-dessus.
Mais considérant qu'en apportant dans les lois n°s 34-98 et 35-98 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel des modifications et additions à la loi n° 39-89 et au décret n° 2-90-402, le législateur a entendu remettre en vigueur leurs dispositions pour l'avenir :