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BO n° 4692 du 20 mai 1999

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Nº 4692 – 20 mai 1999BULLETIN OFFICIEL

:

N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)

Décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à 'homologation des produits pesticides à usage agricole.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisațion du commerce des produits pesticides à usage agricole promulguée par le dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;

Vu le dahir du 2 décembre 1922 (12 rabii II 1341) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses et les dahirs qui l'ont modifié ou complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les demandes d'homologation des produits pesticides à usage agricole définis à l'article 1 de la loi susvisée n° 42-95 doivent être adressées, pour chaque produit, à la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes du ministère chargé de l'agriculture, par le déclarant importateur ou fabricant.

ART. 2. - Chaque demande doit comprendre :

1 - Un formulaire, établi en trois exemplaires, indiquant le nom du déclarant, l'adresse, la raison sociale, le nom du produit et sa composition en matières actives et les usages à préconiser.

2 - Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant toutes les données relatives à l'identification, aux caractéristiques physicochimiques, aux méthodes d'analyses, à l'efficacité et à l'innocuité du produit.

ART. 3. - Un échantillon destiné éventuellement au contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité ou au contrôle des propriétés physico-chimiques est, en tant que de besoins, fourni par le déclarant après enregistrement de la demande.

ART. 4. - Les demandes d'homologation sont soumises à l'avis de la commission des pesticides qui établit un rapport motivé proposant l'une des mesures suivantes susceptibles d'être appliquées séparément au même produit, selon les emplois auxquels il est destiné :

a) L'homologation pour tout produit dont l'efficacité et l'innocuité ont été reconnues conformes par la commission des pesticides à usage agricole ;

b) L'autorisation de vente pour tout produit pesticide à usage agricole conformément à l'article 3 de la loi n° 42-95 susvisée.

c) Le maintien en étude sans autorisation de vente lorsque certaines données relatives aux propriétés physico-chimiques, analytiques, toxicologiques, écotoxicologiques ou biologiques fondamentales de la spécialité ne sont pas suffisamment connues.

d) Le refus d'homologation pour toute spécialité non conforme aux dispositions de la loi susvisée n° 42-95 et des textes pris pour son application.

Les décisions prévues ci-dessus sont prises par le ministre chargé de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes).

ART. 5. - L'homologation Ou l'autorisation de vente implique, pour le détenteur du produit, l'engagement de n'importer, de ne distribuer même à titre gratuit et de ne vendre sous le nom commercial indiqué, qu'un produit défini par :

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1 - Son nom commercial ;

2 - Le nom du détenteur de la spécialité ;

3 - Le numéro d'homologation ou d'autorisation de vente ; 4 - Sa composition en principe(s) actif(s) :

5 - Les emplois, doses et modes d'emplois ;

6 - La classification toxicologique ;

7 - Les précautions à prendre par les utilisateurs et les manipulateurs ainsi que les contre-indications apparues au cours des essais et antidotes le cas échéant.

ART. 6. - Les demandes d'importation des échantillons de produits soumis à l'homologation et destinés au contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité doivent être adressées, pour chaque produit, au ministère chargé de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) par le déclarant.

Chaque demande doit comprendre :

1 - Un formulaire, établi en trois exemplaires, indiquant le nom du déclarant, l'adresse, la raison sociale, le nom du produit et sa composition en matière(s) active(s) et le(s) usage(s) faisant l'objet du contrôle biologique.

2 - Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant toutes les données relatives aux caractéristiques physico-chimiques, aux méthodes analytiques, à l'efficacité et à l'innocuité du produit.

ART. 7. - L'autorisation pour le contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité est accordée après examen du dossier d'homologation par le service chargé des pesticides. L'importation des échantillons de produits prévu à l'article 6 ci- dessus pour le contrôle biologique est autorisée. Le volume des échantillons à importer est fonction des essais à réaliser.

Les échantillons de produits destinés au contrôle biologique relatif à l'efficacité et à la sélectivité et aux résidus doivent être pourvus d'une étiquette comportant les indications suivantes :

• En titre : Produit pour contrôle biologique ;

• Nom du déclarant ;

• Composition en principe(s) actif(s) ;

• Mode(s) d'emploi ;

• Précautions d'emploi.

Le contrôle biologique de ces produits par les déclarants est effectué sous le contrôle des services de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.

ART. 8. - En ce qui concerne les produits non soumis à l'homologation et pour lesquels la société souhaite avoir des données scientifiques sous les conditions agropédoclimatiques du Maroc, la déclaration, accompagnée d'une fiche sur les données analytiques, toxicologiques, écotoxicologiques et éventuellement biologiques est obligatoire. Cependant, les contrôles biologiques, les essais de résidus ou de comportement dans l'environnement ne font pas l'objet du contrôle par les services de la protection des végétaux.

Cette déclaration donne lieu, le cas échéant, échéant, à une autorisation pour le contrôle biologique ou l'étude de comportement du produit dans l'environnement, limitée dans l'espace et dans le temps pour une durée maximum de deux ans.

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