N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
- assurer le suivi post privatisation des entreprises conformément aux clauses du contrat ou du cahier des charges;
- assurer le secrétariat de la commission des transferts. La direction de la privatisation se compose de : La division des opérations financières er de services qui comprend :
— le service des établissements bancaires et financiers ; - le service des télécommunications ;
- le service des transports et du commerce.
La division des opérations agricoles et industrielles qui comprend :
— le service des entreprises agricoles ;
- le service des entreprises industrielles.
La division de l'évaluation et des transferts qui comprend : - le service des audits d'évaluation ;
- le service des transferts.
La division de la communication, des statistiques et du suivi post privatisation qui comprend :
- le service de la communication :
- le service des statistiques et du suivi post privatisation, ART. 7. - La direction des audits et des études est chargée de : - lancer et réaliser des études et analyses stratégiques et
sectorielles des organismes relevant du secteur public ; - lancer et réaliser les études générales se rapportant aux
organismes relevant du secteur public ;
- lancer et réaliser les études juridiques se rapportant au
secteur public et aux établissements et entreprises publics ; - lancer et suivre les audits stratégiques, opérationnels et de
performances des organismes relevant du secteur public ; - veiller à la généralisation de la pratique des audits
financiers et en suivre la mise en œuvre ;
- veiller à la mise en œuvre des recommandations des
audits et décisions retenues par le gouvernement. La direction des audits et des études se compose de : La division des audits stratégiques et des études générales qui comprend :
-le service des audits stratégiques, opérationnels et de
performances ;
- le service des études générales ;
La division des études juridiques qui comprend : - le service de la législation et de la réglementation ; -le service des statuts des établissements et entreprises
publics;
La division des audits financiers qui comprend : - le service des audits financiers ;
- le service du suivi des recommandations et décisions.
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ART. 8. - La division des ressources humaines et financières est chargée de la gestion des ressources humaines, financières et informationnelles du ministère. A cet effet, elle est chargée :
- de la préparation et de l'exécution du budget du
ministère:
- du suivi de l'exécution des accords de coopération et
d'assistance avec certains pays et organismes internationaux ;
- de la gestion des ressources humaines du ministère et de leur formation ;
- de l'étude et du suivi des affaires contentieuses concernant
le personnel du ministère et du bon fonctionnement des œuvres sociales :
- de l'étude et de la mise en place des procédures
d'organisation du ministère et de la préparation des manuels de procédures prévus à cet effet ;
- du développement d'une banque de données et de la mise en œuvre de systèmes d'information :
- de la communication de tout documents, études,
renseignements, informations et explications concernant le ministère.
La division / des ressources humaines et financières comprend:
- le service des ressources humaines :
- le service des ressources financières ;
- le service des systèmes d'information et de la documentation. ART. 9. - Le ministre du secteur public et de la privatisation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1419 (7 avril 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.