BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4696 du 3 juin 1999

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334BULLETIN OFFICIELNº 4696 – 3 juin 1999

- Requérir des dirigeants des établissements et entreprises

publics, la communication de tous documents, études, renseignements, informations et explications concernant • lesdites entités ;

- Suivre les travaux et l'exécution des décisions des conseils d'administration des établissements et entreprises publics.

ART. 2. - Le ministère du secteur public et de la privatisation comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale.

ART. 3. - L'administration centrale regroupe :

- le secrétariat général ;

- la direction du secteur public ;

- la direction de la privatisation ;

- la direction des audits et des études ;

- la division des ressources humaines et financières.

ART. 4. - Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

ART. 5. - La direction du secteur public est chargée de : - suivre et évaluer l'activité des établissements et entreprises publics et notamment les travaux et l'exécution des décisions des conseils d'administration ; - requérir tout document et information relatifs au secteur

public;

: - étudier les projets d'investissements soumis au ministère par les établissements et entreprises publics ;

- participer à la gestion globale du portefeuille de l'Etat, et

notamment donner un avis sur tout projet affectant aussi bien la structure du capital que le portefeuille de participation détenu par les établissements et entreprises publics ;

- élaborer et proposer, en concertation avec les ministères

concernés les contrats programmes liant l'Etat et les établissements et entreprises publics et en suivre l'exécution ;

- participer, en concertation avec les ministères concernés à

l'élaboration et à la proposition de plans de restructuration des établissements et entreprises publics en difficulté et en suivre l'exécution ;

- élaborer et proposer, en concertation avec les ministères et

les établissements et entreprises publics concernés les projets de transfert de gestion au secteur privé et en suivre l'exécution ;

- élaborer et proposer, en concertation avec les ministères

concernés, les mesures de règlement des arriérés des établissements et entreprises publics et en suivre l'exécution ;

- élaborer et proposer, en concertation avec les ministères

concernés, les réformes susceptibles d'améliorer le fonctionnement des établissements et entreprises publics ;

N° 4696.- 18 safar 1420 (3-6-99)

- instruire, en relation avec les ministères concernés, toute demande ayant pour objet la création d'une entreprise publique, d'une filiale d'entreprise publique, d'une sous- filiale d'entreprise publique, la prise de participation d'une entreprise publique dans une entreprise privée, et préparer dans les mêmes conditions les décrets autorisant le cas échéant, ces opérations ;

La direction du secteur public se compose de :

La division des infrastructures et transports qui comprend : - le service des infrastructures ;

- le service des transports ;

- le service des télécommunications et de la poste.

La division des secteurs sociaux et de services qui comprend : - le service des secteurs financiers ;

— le service de l'habitat, du commerce et du tourisme ; - le service des secteurs sociaux.

La division de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'industrie qui comprend :

- le service de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; - le service de l'industrie et de l'agro-industrie.

La division de l'eau, de l'énergie et des mines qui comprend : -le service de la production, de la distribution et de la

recherche ;

- le service des mines.

La division des contrats-programmes et des transferts de gestion qui comprend :

- le service des contrats-programmes ;

- le service des transferts de gestion.

ART. 6. - La direction de la privatisation est chargée de : - préparer en concertation avec les ministères concernés le

programme général des transferts des entreprises publiques au secteur privé ;

- préparer les termes de référence relatifs aux missions d'audit et d'évaluation des entreprises à transférer ; - veiller à l'établissement du rapport d'évaluation devant

être soumis à l'organisme d'évaluation ;

- soumettre pour approbation à la commission des transferts le schéma de transfert des entreprises à privatiser ; - effectuer les consultations relatives aux missions de placement et de communication;

- organiser les actions commerciales devant être entreprises pour assurer les meilleures conditions de réalisation des opérations de cession ;

- mettre à la disposition des acquéreurs potentiels tout document et information concernant les entreprises à transférer au secteur privé ;

- étudier les mesures d'accompagnement nécessaires au transfert des entreprises ;

- établir les contrats, décrets et autres documents relatifs aux transferts des entreprises privatisables ;

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