Décret n° 2-98-996 du 7 avril 1999
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère du secteur public et de la privatisation.
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relatif aux attributions et à l'organisation du ministère du secteur public et de la privatisation.
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N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
La division des services aux usagers assure, sur le plan national, la coordination des composantes du secteur de documentation et d'information et entre celles-ci et les systèmes d'information régionaux et internationaux. Elle accueille les usagers, les oriente et répond à leurs besoins en information sous ses diverses formes et catégories. Elle assure aussi la diffusion des produits documentaires nationaux et internationaux. Elle comprend :
- le service de coordination et de coopération ;
- le service des sources d'information nationales et étrangères. Le Centre de documentation et d'information multimédia assure la gestion des différents supports d'information multimédia et fournit aux diverses catégories d'usagers l'information multidisciplinaire à tous ses niveaux. Il fournit aussi des services d'information pour le développement communautaire à travers des média écrits, visuels, audiovisuels, magnétiques et multidimensionnels. Il comprend :
- le service d'information pour le développement ;
- le service de gestion des multimédia.
ART. 7. - Le service imprimerie et reprographie assure les travaux d'impression et de reprographie nécessaires à l'activité des divers divisions et services.
ART. 8. - Le service des affaires administratives | financières assure la gestion des affaires du personnel, des archives administratives, la gestion du budget et l'acquisition d'équipements.
ART. 9. - Les attributions et l'organisation interne des divisions et services du Centre national de documentation seront fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan.
ART. 10. - Est abrogé à partir de la date de publication du présent décret, le décret n° 2-79-699 du 20 rejeb 1400 (4 juin 1980) fixant les attributions et l'organisation du Centre national de documentation.
ART. I1. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1419 (7 avril 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé de la prévision économique
et du plan,
ABDELHAMID AOUAD.
MINISTÈRE DU SECTEUR PUBLIC ET DE LA PRIVATISATION
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 précitée ;
Vu le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé ;
Vu le décret n° 2-98-449 du 28 moharrem 1419 (25 mai 1998) relatif aux attributions et aux pouvoirs du ministre du secteur public et de la privatisation ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (23 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général du ministère ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE : :
ARTICLE PREMIER. – Outre les attributions reconnues au ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé par le décret susvisé n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de :
- Elaborer et proposer en concertation avec les ministères
concernés, la politique générale et sectorielle de l'Etat en matière de rationalisation et d'ouverture au privé du secteur public et veiller à sa mise en œuvre ;
- Préparer en concertation avec les ministères concernés, les
contrats programmes à conclure avec les établissements et entreprises publics, destinés à définir les relations entre l'Etat et lesdits établissements et entreprises publics, et en suivre l'exécution ;
- Evaluer et rendre compte des performances de gestion des
établissements et entreprises publics et développer. à cet effet, une banque de données du secteur public au service du gouvernement ;
- Décider, après accord du Premier ministre et lancer en
concertation avec les départements concernés tous les audits externes des établissements et entreprises publics, en assurer le suivi et veiller à la mise en œuvre des recommandations des audits et décisions retenues par le gouvernement ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions et l'organisation du Centre national de documentation
portant nomination des membres du gouvernement
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé
relatif aux attributions et aux pouvoirs du ministre du secteur public et de la privatisation.
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère