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BO n° 4708 du 15 juillet 1999

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546BULLETIN OFFICIELNº 4708 – 15 juillet 1999

N° 4708 - 1er rabii II 1420 (15-7-99)

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 236-99 du 7 kaada 1419 (24 février 1999) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société Air Plaisance.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE DE

MARCHANDE,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu la demande d'autorisation en date du 2 février 1999 formulée par la société Air Plaisance,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Air Plaisance dont le siège social est au 22, boulevard de la Girande, appartement 10, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants :

- Cessna 152 - immatriculé CN-TFI ;

- Cessna 152 - immatriculé CN-TFJ.

Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants : Prise de vues aériennes et tractage de banderole.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Air Plaisance et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Le personnel destiné à la conduite des appareils susvisés doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 4. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effetuée le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Les travaux de prises de vues aériennes et de tractage de banderole doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la la direction de

l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.

La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours pour les prises de vues aériennes.

ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article premier doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par le bureau Véritas pour l'exécution de ce type d'activités.

ART. 7. - La société Air Plaisance est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8. - La société devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de • chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants:

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - état des soldes de gestion - compte des produits et

charges ; charges ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir à sa

demande, toute autre information jugée utile.

ART. 9. - Cette autorisation est valable du 1ºT janvier 1999 au 31 décembre 1999.

- elle peut être renouvelée pour une durée d'un an ;

- la demande de renouvellement doit parvenir au ministre du

transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont: prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les. cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1er juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de • navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 kaada 1419 (24 février 1999).

MUSTAPHA MANSOURI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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