BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4714 du 5 août 1999

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N° 4714 - 22 rabii II 1420BULLETIN OFFICIEL

2:13. ETSI

nstitut européen de normalisation en matière de télécommunications

(European Telecommunications Standards Institute).

2.14. UIT

Union Internationale des Télécommunications.

2.15. Jour ouvrable

Jour ouvrable désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.

Article 3. – : Textes de référence

3.1. La licence attribuée à Médi Telecom doit être exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent Cahier des Charges ainsi que des textes suivants :

- La loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

promulguée par le dahir n° 1/97-162 du 7 août 1997.

- Le décret n° 2-97-1025 du 25 février 1998 relatif à l'interconnexion des

réseaux de télécommunications.

- Le décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998 relatif aux conditions

générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications. - Le décret n° 2-97-1027 du 25 février 1998 relatif aux conditions de

fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.

- L'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du 25 février

1998 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.

3.2. Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.

Article 4. – : Objet de la licence

4.1. La licence attribuée à Médi Telecom a pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges.

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