BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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Nº 4722 – 2 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL681

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

Dans tous les cas, l'avancement est subordonné à l'accomplissement par les intéressés, dans leur grade, des périodes d'instruction exigées et à la possession des qualifications afférentes à ce grade.

Article 27

Les aspirants de réserve peuvent être promus au grade de sous-lieutenant lorsqu'ils comptent quatre années d'ancienneté dans leur grade.

Article 28

Les sous-lieutenants de réserve sont promus automatiquement au grade de lieutenant lorsqu'ils comptent six années d'ancienneté dans leur grade.

Article 29

es lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines lorsqu'ils comptent six années d'ancienneté dans leur grade.

Article 30

Les capitaines de réserve peuvent être promus commandants lorsqu'ils comptent sept années d'ancienneté dans leur grade.

Article 31

Les es commandants de réserve peuvent être promus lieutenants-colonels lorsqu'ils comptent sept années d'ancienneté dans leur grade.

: Article 32

L'ancienneté de grade des officiers de réserve est déterminée par la date à laquelle ils sont nommés à leur grade.

Article 33

Des grades peuvent être conférés exceptionnellement et à titre temporaire à des officiers de réserve à qui sont confiés des emplois normalement dévolus à des officiers d'un grade plus élevé.

Les grades à titre temporaire sont conférés dans les mêmes formes et en observant la même procédure que pour les grades à titre définitif.

Article 34

L'état d'officier de réserve n'est attaché qu'au grade à titre définitif.

La collation d'un grade à titre temporaire ne confère à l'officier qui en est titulaire que le droit au port des insignes de ce grade et le droit à la solde afférente audit grade lorsqu'il se trouve en situation d'activité.

Section 3. - Dispositions particulières au corps des personnels non-officlers de réserve

Article 35

La hiérarchie du corps des personnels de réserve non-officiers des Forces Armées Royales comprend les mêmes grades que ceux des personnels homologues de l'armée active.

dans les ratelion fié au pape chion de rester a Batficiers

Général des Forces Armées Royales.

Chapitre V

Sanctions

Article 36

Les réservistes rappelés qui. i, sans motif valable, ne se sont pas conformés au contenu d'une convocation ou à un ordre d'appel individuel ou général, sont considérés comme insoumis et punis des peines prévues à l'article 141 du dahir du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Article 37

Tout défaut de déclaration de changement de résidence, prévu à l'article 8 de la présente loi, est passible d'une amende de 1.200 à 6.000 dirhams et d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 38

Les infractions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus sont de la compétence exclusive des tribunaux militaires.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 39

La présente loi abroge toutes dispositions contraires notamment le titre IV (Situation des assujettis au service militaire dans la réserve) du décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire.

Dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation.

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

en fortifier la teneur !

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation, adoptée par la Chambre des Conseillers et la Chambre des Représentants .

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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