Article 14
Les conditions dans lesquelles l'aptitude au grade supérieure est vérifiée ainsi que l'époque et la durée des périodes d'instruction, sont fixées par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Article 15
Il est dressé chaque année un tableau de propositions d'avancement sur lequel sont inscrits les officiers et les
rsonnels non-officiers de réserve qui remplissent à la date à laquelle est arrêté le tableau les conditions requises.
Le tableau d'avancement est arrêté par le Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Article 16
es officiers et personnels non-officiers de réserve sont placés dans l'une des positions suivantes :
- dans les cadres ;
- hors cadres.
Ils sont dans la position « dans les cadres » lorsque, reconnus aptes physiquement au service armé, ils sont soit présents sous les drapeaux, soit dans leurs foyers et pourvus de l'un des emplois prévus dans les formations mobilisées ou susceptibles de l'être.
Ils sont dans la position « hors cadres » lorsque reconnus inaptes temporairement au service armé, ils sont dispensés de tout service.
Article 17
Les officiers et les personnels non-officiers de réserve sont placés dans la position « hors cadres » soit pour maladie ou infirmité temporaire, soit par mesure disciplinaire, par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Article 18
Sont placés en position « hors cadres » pour maladie ou infirmité temporaire par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, les réservistes reconnus par la commission de réforme comme étant incapables d'exercer leurs fonctions pendant six mois au moins, cette situation ne pouvant se prolonger plus de trois années.
Si à l'expiration de la troisième année les intéressés ne peuvent exercer leurs fonctions, ils sont présentés devant la commission de réforme qui émet un avis au sujet de leur radiation de la réserve ou de leur réintégration dans les cadres.
Article 19
Tout réserviste peut être mis en position « hors cadres » par mesure disciplinaire, par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, pendant trois mois au moins et un an au plus.
Dans cette situation, il ne peut porter l'uniforme ni prendre part aux activités militaires.
N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)
En cas de mobilisation, tout réserviste placé dans la position « hors cadres » par mesure disciplinaire :
- pour moins de six mois, est remis dans les cadres ;
- pour six mois et plus, est soit réintégré dans les cadres,
soit rayé des cadres.
Article 20
Les réservistes placés « hors cadres » ne peuvent recevoir d'avancement pendant la durée où ils sont placés dans cette position.
En outre, le temps passé dans cette position - sauf dans le cas où l'intéressé y est placé pour blessure ou maladie contractée ou aggravée dans le service ou à l'occasion du service - n'entre pas en ligne de compte pour la fixation du rang d'ancienneté.
Article 21
A l'expiration de la durée du service militaire dans la réserve prévue à l'article 5 ci-dessus, les réservistes « dans les cadres » ou « hors cadres » sont rayés des cadres.
La radiation des cadres, dans ce cas ainsi que dans ceux prévus aux articles 18 et 19 ci-dessus, intervient par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Article 22
Les personnels militaires de réserve sont justiciables des ibunaux militaires dans les conditions prévues par le dahir précité n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956).
Article 23
Les procureurs et les procureurs généraux du Roi auprès des juridictions sont tenus de notifier les condamnations devenues irrévocables, avec ou sans sursis, à des peines d'emprisonnement, prononcées à l'encontre des personnels militaires de réserve, aux commandants des brigades de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés et à l'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Section 2. - Dispositions particulières au corps des officiers de réserve Article 24
La hiérarchie du corps des officiers de réserve comprend les mêmes grades que ceux des corps de l'armée active.
Le grade est conféré par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.
Article 25
La nomination en qualité d'officier de réserve intervient par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, sauf en ce qui concerne les officiers visés au paragraphe 1º de l'article 3 ci-dessus qui sont reversés automatiquement dans la réserve avec le grade détenu à leur radiation des cadres de l'armée active.
Article 26
L'avancement des officiers de réserve a pour objet de faire face, dans les différents grades, aux besoins de la mobilisation. Il a lieu, saut dans le ‹ cas prévu à l'article 28 ci-dessous, exclusivement au choix, dans les conditions fixées ci-après.