BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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Nº 4722 – 2 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

2) après avis de la commission de réforme: en cas d'infirmité incompatible avec le maintien dans la réserve ;

3) après avis du conseil d'enquête en cas :

- d'incapacité de remplir les fonctions du grade ;

- d'inconduite habituelle ;

- de révocation d'un emploi public ou de radiation d'un

ordre professionnel légalement constitué, par mesure disciplinaire ;

- de banqueroute frauduleuse constatée par jugement ; - de publication ou de divulgation, dans des conditions

nuisibles aux intérêts de l'armée, de renseignements parvenus à la connaissance du réserviste en raison de sa situation ;

4) en cas de destitution prononcée dans les conditions prévues par le dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

La radiation des cadres dans les conditions prévues ci-dessus est prononcée par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.

Toutefois, cette radiation intervient automatiquement en cas 'atteinte de limite d'âge ou de destitution.

La radiation des cadres entraîne par voie de conséquence la perte du grade détenu.

Chapitre IV

Statut des réservistes

Section première. - Dispositions générales

Article 7

Pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, les officiers et les personnels non-officiers de réserve sont soumis aux lois et règlements militaires applicables à leurs homologues de l'armée active et ont, à grade égal, les mêmes droits, prérogatives et obligations.

Article 8

A leur versement dans la réserve, les officiers et les personnels non-officiers de réserve reçoivent une affectation de rappel.

A l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires assurent le suivi des réservistes résidant dans leur circonscription notamment en ce qui concerne les remises de convocation et la réception des déclarations de changement de résidence.

Les déclarations de changement de résidence sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9

Les personnels des corps de réserve peuvent être rappelés par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales pour effectuer une période d'instruction de trente jours au maximum par an. Ils sont astreints, au cours de cette période, à l'examen de leur aptitude physique et technique à leurs fonctions de mobilisation.

A l'issue de chaque période, ils sont réintégrés de droit dans leur emploi d'origine.

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Des reports ou dispenses d'accomplissement de cette période d'instruction peuvent être accordés, à titre exceptionnel, par le Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.

Article 10

Le droit au commandement des officiers et des personnels non-officiers de réserve par rapport à leurs homologues de l'armée active est établi sur la durée des services dans le grade accomplis sous les drapeaux dans l'armée active et dans la éserve. A durée égale, les officiers et les personnels non-officiers de l'armée active ont le commandement sur les officiers et les personnels non-officiers de réserve.

Le droit au commandement des réservistes entre eux est établi sur l'ancienneté dans le grade, les services accomplis sous les drapeaux dans l'armée active étant décomptés pour le double de leur durée effective.

Article 11

En dehors des circonstances où le port de l'uniforme est obligatoire, les officiers et les personnels non-officiers de réserve sont autorisés à revêtir l'uniforme lorsqu'ils sont conviés à participer ou à assister à des réunions, fêtes ou cérémonies à caractère militaire.

Ils ont droit lorsqu'ils sont revêtus de l'uniforme, aux honneurs, préséances et marques extérieures de respect dus aux officiers et personnels non-officiers de même grade de l'armée active.

Article 12

Les officiers et les personnels non-officiers de réserve peuvent se voir attribuer les mêmes décorations que leurs homologues de l'armée active pour services exceptionnels en temps de paix et actions d'éclat en temps de guerre.

Article 13

Les officiers et les personnels non-officiers de réserve présents sous les drapeaux ont droit à la solde, aux indemnités et aux avantages en nature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ils bénéficient en outre, ainsi que leurs ayants droit, des dispositions en vigueur en matière de pensions militaires au titre d'invalidité.

Ils reçoivent gratuitement les soins que nécessite leur état de santé.

Les réservistes chefs de famille perçoivent les prestations familiales et bénéficient, lorsque la période de rappel est supérieure à un mois, des avantages de la prévoyance sociale et e, conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques et des organismes énumérés à l'article premier du dahir du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) relatif au statut des personnels de diverses entreprises, continuent à percevoir leur traitement ou salaire qui n'est pas cumulable avec la solde.

Ils restent rattachés au régime de prévoyance sociale dont ils bénéficiaient dans leur administration ou organisme d'origine

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