BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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678BULLETIN OFFICIELNº 4722 – 2 septembre 1999

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-187 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) rtant promulgation de la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales, adoptée par la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales

Chapitre premier Mission de la réserve

Article premier. – La réserve des Forces Armées Royales, telle que régie par les dispositions de la présente loi, assure, en cas de mobilisation générale ou partielle, le soutien des Forces Armées Royales et contribue, avec l'armée active, à la défense de la Patrie.

Chapitre II Composition de la réserve

Article 2

La réserve des Forces Armées Royales comprend le corps es officiers de réserve et le corps des personnels non-officiers • réserve, composés respectivement comme prévu aux articles 3 et 4 ci-dessous.

Les personnels féminins font partie de la réserve des Forces Armées Royales dans les conditions prévues pour leurs homologues masculins.

Article 3

Le corps des officiers de réserve se compose :

1) des officiers de carrière libérés de leur service actif pour toute autre cause que l'inaptitude définitive à servir ;

2) des assujettis au service militaire ayant accompli le service actif ou la période d'instruction spéciale ;

3) des ex-assujettis au service civil ayant accompli la période d'instruction militaire ;

4) des lauréats des écoles et établissements d'enseignement et de formation dont le régime des études comporte une formation paramilitaire ;

5) des appelées volontaires ayant accompli le service actif.

Article 4

Le corps des personnels non-officiers de réserve se compose : 1) des militaires de même rang de l'armée active, retraités pour toute autre cause que l'inaptitude définitive à servir, et des militaires de l'armée active libérés, les uns et les autres recevant dans le corps des personnels de réserve non-officiers le grade détenu à leur radiation des cadres de l'armée active ;

2) des assujettis au service militaire ayant accompli leur service actif ;

3) des appelées volontaires ayant accompli le service actif. Ces personnels sont reversés automatiquement dans la réserve à leur libération des Forces Armées Royales.

Article 5

Le service dans la réserve des officiers et des personnels non-officiers des Forces Armées Royales est dû jusqu'à la limite d'âge de leur grade, augmentée de cinq ans et jusqu'à 40 ans révolus pour les appelées volontaires ayant accompli le service actif.

Chapitre III Radiation Article 6 La radiation des cadres de la réserve intervient :

1) d'office en cas :

- d'atteinte de la limite d'âge fixée conformément à l'article 5

ci-dessus ;

- de perte ou de déchéance de la nationalité marocaine ; - de condamnation irrévocable à une peine criminelle, à une

peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à six mois ou à une peine délictuelle d'emprisonnement inférieure à six mois lorsque la juridiction a prononcé en outre, contre le condamné, une interdiction de séjour ou l'a privé de ses droits civiques, civils ou de famille ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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