BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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Nº 4726 – 16 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL735

N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-96 adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997) portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 45-96

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996

entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie

en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Dahir n° 1-99-188 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 39-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord relatif à l'encouragement des investissements, fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats- Unis d'Amérique.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-97 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et par la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord

relatif à l'encouragement des investissements, fait à Washington 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc el le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Fait à Rabat, le 13 joumada / 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 39-97

portant approbation, quant au principe,

de la ratification de l'accord

relatif à l'encouragement des investissements,

Fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord relatif à l'encouragement des investissements, fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Dahir n° 1-99-212 du 13 joumada | 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 24-98 portant approbation

l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume du Maroc.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-98 adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume du Maroc.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AbderrahmaN YoussouFl

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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