BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 45-96 du 25 août 1999

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. :

L'essentiel

La loi n° 45-96 du 25 août 1999, promulguée par le dahir n° 1-97-174, est publiée au Bulletin officiel n° 4726 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 1999, page 734 (page 34 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
45-96
Date de l'acte
25 août 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4726 du 16 septembre 1999, page 40 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 45-9625 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-97-174 du 25 août 1999 ; 16 septembre 1999 : Publication, BO n° 4726 du 16 septembre 199925 août 199916 septembre 199925 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-97-174 du 25 août 199916 septembre 1999 : Publication, BO n° 4726 du 16 septembre 1999
  1. Promulgation : Dahir n° 1-97-174 du 25 août 1999
    portant promulgation de la loi n° 45-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le…
    BO n° 4726 du 16 septembre 1999, page 34
    Preuve : BO n° 4958 du 6 décembre 2001, page 12 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 45-96 promulguée par le dahir n° 1-97-174 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4726 du 16 septembre 1999, page 34

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    portant promulgation de la loi n° 45-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et s

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  • Dahir n° 1-97-94 du 25 août 1999

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    page 34

Voir les 38 actes du BO n° 4726

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