portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. :
L'essentiel
La loi n° 45-96 du 25 août 1999, promulguée par le dahir n° 1-97-174, est publiée au Bulletin officiel n° 4726 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 1999, page 734 (page 34 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 45-96 promulguée par le dahir n° 1-97-174 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
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portant promulgation de la loi n° 45-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et s
portant promulgation de la de la loi n° 16-97 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, aux règlements général et financier de ladite organisatio
portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, aux règlements général et financier de ladite organisation et aux règles de procédure pour les conféren
portant promulgation de la loi n° 37-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création du Centre Sud, fait à Genève le 1er septembre 1994.
portant promulgation de la loi n° 45-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et s
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BO n° 4726 du 16 septembre 1999, édition française : 40 pages, 38 actes.
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