BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL785

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

C. Caractéristiques du lieu de déversement et du

milieu marin récepteur :

1. Caractéristiques hydrographiques, météorologiques,

géologiques et topographiques de la zone côtière ; 2. Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie

d'eau, etc.) et situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zone d'agrément, de frai, d'élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d'autres rejets ; 3. Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le

milieu marin récepteur ;

4. Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des

courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical ;

5. Caractéristiques de l'eau réceptrice, eu égard aux

conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet ;

6. Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets

défavorables les déchets rejetés.

D. Disponibilité de techniques concernant les déchets : Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte de l'existence et de la possibilité de mise en vure :

a) des alternatives en matière de procédés de traitement ; b) des méthodes de réutilisation ou d'élimination ; c) des alternatives de décharge sur terre ;

d) des technologies à faible quantité de déchets.

E. Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux

utilisations de l'eau de mer :

1. Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur

a) les organismes marins comestibles ;

b) les eaux de baignade ;

c) l'esthétique.

2. Effets sur les écosystèmes marins, notamment les sur les ressources biologiques, les espèces en danger et les habitats vulnérables ;

3. Effets sur d'autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international.

Annexe IV

Étude d'impact sur l'environnement

1. Chaque Partie exige que l'étude d'impact sur l'environnement contienne au moins les éléments suivants :

a) La détermination des limites géographiques de la zone

dans laquelle les activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité ;

b) Une description de l'état initial de l'environnement dans

la zone ;

c) Des indications relatives à la nature, aux buts, à

l'importance et à la durée des activités envisagées ;

d) Une description des méthodes, des installations et des

autres moyens devant être utilisés, et des solutions de rechange possibles ;

e) Une description des effets prévisibles directs ou indirects,

à court terme et à long terme, des activités envisagées sur l'environnement, y compris la faune, la flore et l'équilibre écologique ;

f) Un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire

au minimum les risques de dommage à l'environnement découlant des activités envisagées, et les alternatives possibles à de telles mesures ;

g) Des indications relatives aux mesures devant être prises

pour la protection de l'environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et après les activités envisagées ;

h) Un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer

l'étude d'impact sur l'environnement ;

i) Une indication de la probabilité que l'environnement d'un

autre Etat soit touché par les activités envisagées.

2. Chaque Partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément à l'article 23 du Protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d'impact sur l'environnement.

Annexe V

Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures et fluides et déblais de forage

Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article 10 :

A. Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures :

1. Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plateforme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu'à un niveau acceptable avant d'être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières ;

2. Les déchets et boues contenant des Hydrocarbures, issus des processus de séparation, sont transportés à terre ;

3. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d'essais de puits ;

4. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s'assurer que tout gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée.

B. Fluides de forage et déblais de forage :

1. Les fluides de forage et déblais de forage à base d'eau sont soumis aux dispositions suivantes :

a) L'emploi et l'évacuation des fluides de forage sont régis

par le plan d'utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l'article 9 du présent Protocole ;

b) L'évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit

en mer dans un site ou une zone approprié désigné par l'autorité compétente.

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