BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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786BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

2. Les fluides de forage et déblais de forage à base d'hydrocarbures sont soumis aux dispositions suivantes :

a) Ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et seulement après que l'autorité compétente, après s'être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l'opérateur ;

. b) Le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit ; c) Le rejet en mer des déblais de forage n'est autorisé qu'à

condition que soit installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l'eau et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de matière sèche ;

d) Le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement protégées ;

e) Dans les cas de forages de production et de développement, un programme d'échantillonnage et d'analyse du fond marin dans la zone de contamination doit être entrepris.

3. Fluides de forage à base de gazole :

L'utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite. Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des conditions que déterminent les Parties.

Annexe VI

Mesures de sécurité

Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article 15 :

a) Que l'installation est sûre et apte à l'usage prévu, et particulièrement qu'elle est conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu'elle est adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu'à la profondeur de l'eau ;

b) Que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien préparées, que l'ensemble de l'activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu'elle est menée de la manière la plus sûre possible, et que l'exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue ;

c) Que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de rejet accidentel, d'incendie, d'explosion, d'éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de l'homme ou l'environnement ; qu'une équipe spécialisée et entraînée pour mettre en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu'elle effectue régulièrement des exercices. Dans le cas d'installations autorisées sans personnel permanent, on veillera à ce qu'une équipe spécialisée soit disponible en permanence ;

d) Que l'installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées conformément aux remmandations internationales de manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être identifiées ;

e) Que les installations sont portées sur les sur les cartes conformément à la pratique maritime internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence ;

f) Afin d'assurer que sont respectées les dispositions ci- dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité de l'installation et des activités, notamment le responsable. de l'obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par l'autorité compétente et que suffisamment de personnel qualifié soit en permanence disponible. Ces qualifications doivent s'accompagner en particulier d'une formation continue en matière de sécurité et d'environnement.

Annexe VII

Plan d'intervention d'urgence

A. Le plan d'intervention de l'opérateur :

1. Les opérateurs sont tenus d'assurer :

a) Que le système d'alarme et de communication le plus adapté est présent sur l'installation et en bon état de marche ;

b) Que l'alerte est immédiatement donnée en cas d'urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à l'autorité compétente ;

c) Qu'en coordination avec l'autorité compétente, l'autorité compétente, la diffusion de l'alerte, l'assistance appropriée et la coordination de celle-ci sont organisées et supervisées sans retard;

d) Qu'une information immédiate concernant la nature et l'ampleur de la situation critique est donnée à l'équipe présente sur l'installation et à l'autorité compétente ; e) Que l'autorité compétente est en permanence pleinement

informée de l'évolution de l'intervention d'urgence ; f) Qu'à tout moment on dispose de suffisamment de matériel

et d'équipements les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d'intervention d'urgence ;

g) Que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l'équipe spécialisée visée à l'annexe VI alinéa c) pour combattre les fuites, déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la vie humaine ou l'environnement ;

h) Que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l'équipe spécialisée chargée d'atténuer et de prévenir les dommages durables à l'environnement ; i) Que l'équipe a une connaissance détaillée du plan

d'intervention d'urgence de l'opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que l'équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures let que chacun connaisse exactement son rôle.

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