« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de « partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les réunions du conseil d'administration se tiennent sur « convocation du président ou à la demande des deux tiers des «membres, chaque fois que les circonstances l'exigent et au « moins deux fois par an :
« a) Avant le 31 mai pour examiner et arrêter le budget de «la Maison de l'artisan et le programme prévisionnel de «l'exercice suivant ;
«b) Avant le 31 octobre de chaque année pour arrêter les « comptes de l'exercice écoulé. »
« Article 10. - Le budget de la Maison de l'artisan comprend :
« a) en recettes :
«- les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des
« chambres professionnelles et des personnes physiques « ou morales ;
«-le produit des taxes parafiscales qui peuvent être
« instituées à son profit ;
«- les avances et les emprunts autorisés conformément à la
« législation en vigueur ;
«- le produit des rémunérations des services rendus par la
«Maison de l'artisan, notamment les montants des «participations financières des organismes bénéficiant « du programme d'action de la Maison de l'artisan ; «- les dons, legs et produits divers ;
«- les ressources octroyées en vertu de textes législatifs.
«b) en dépenses :
« - les frais de fonctionnement et d'équipement ; «- les remboursements des avances et des emprunts ; «- toutes autres dépenses qui peuvent lui être imposées
« ultérieurement. »
ART. 2. - Le dahir précité n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) est complété par les articles 6 bis, 8 bis et 8 ter suivants:
«Article 6 bis. - La maison de l'artisan est chargée de « promouvoir la commercialisation des produits et services de «l'artisanat tant au niveau du marché intérieur qu'extérieur, « ainsi que d'exécuter la politique gouvernementale dans ce « domaine.
« A ce titre, elle est chargée des missions suivantes :
«- la promotion commerciale, et ce en effectuant des
«études sur les marchés susceptibles d'accueillir les « produits de l'artisanat, ainsi que l'organisation « d'expositions et de foires à l'intérieur et à l'extérieur « du pays et l'assistance des entreprises d'artisanat dans « leurs efforts de commercialisation ;
«-la participation à l'information commerciale en
«collectant des données économiques relatives à ce « domaine et en constituant une banque de données qui « contient des renseignements sur les marchés intérieur « et extérieur ainsi que sur les intervenants dans ces «marchés, les produits, services et les éléments de « concurrence ;
N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
«- l'organisation de séminaires de formation ou la
«participation dans la formation des cadres des «entreprises artisanales dans le domaine de la «commercialisation, de la recherche de nouveaux «marchés et de l'adaptation aux exigences des « consommateurs ;
«- la recherche et l'incitation en vue d'adapter le produit
« artisanal aux goûts des consommateurs, tant à « l'intérieur qu'à l'extérieur du pays tout en préservant « le cachet authentique et civilisationnel de ce produit. » « Article 8 bis. - Le conseil d'administration est chargé des « missions suivantes :
«- arrêter le programme d'activités que la Maison de
«l'artisan doit réaliser dans les différents domaines de « ses compétences ;
«- arrêter le budget et déterminer ses affectations ;
«- élaborer et réviser le statut du personnel ;
«- approuver le rapport de l'expert comptable auquel le
«conseil confie la mission du contrôle et de la « conformité de la comptabilité de l'établissement ; «- examiner les rapports et les recommandations du comité
« de direction et des autres comités spécialisés. »
« Article 8 ter. - Le conseil d'administration crée un comité «de gestion chargé, durant les intersessions, du suivi de « l'exécution de ses décisions et du règlement des questions pour « lesquelles il a reçu délégation. La composition et les modalités « de fonctionnement du comité sont fixées par le conseil « d'administration.
«Le conseil d'administration peut également créer des « comités spécialisés chaque fois que les circonstances l'exigent.
« Le directeur de la Maison de l'artisan assiste aux réunions « du comité de gestion et des autres comités avec voix « consultative et fait rapport des questions qui y sont examinées.
« Le comité de gestion et les autres comités spécialisés se « réunissent sur convocation de leurs présidents, ou à la demande « du tiers de leurs membres ou du directeur de la Maison de « l'artisan chaque fois que les circonstances l'exigent, et une fois « au moins tous les deux mois en ce qui concerne le comité de « gestion.
«Le comité de gestion ainsi que les autres comités « spécialisés délibèrent valablement lorsque la moitié au moins « de leurs membres sont présents.
« Le président de chaque comité peut convoquer pour avis « toute personne compétente.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de « partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
ART. 3. - Sont abrogés les articles 9, 11 et 12 du dahir précité n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957).