BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL797

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Dahir n° 1-99-190 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 52.99 modifiant le dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisanal marocain, à l'institution du Conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de l'artisan.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed-VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 52-99 modifiant le dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisanal marocain, à l'institution du Conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de l'artisan, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 13 joumada | 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 52-99 modifiant le dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisanal marocain, à l'institution du Conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de l'artisan

ARTICLE PREMIER. – Les articles 6, 7, 8 et 10 du titre III du dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisanal marocain, à l'institution du Conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de l'artisan sont modifiés ainsi qu'il suit :

« TITRE III « Maison de l'artisan

« Article 6. -Il est créé, sous le nom de « Maison de « l'artisan », un établissement public doté de la personnalité « morale et de l'autonomie financière.

« La Maison de l'artisan est soumise à la tutelle de l'Etat, «laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes «compétents de cet établissement, les dispositions de la présente «loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont «dévolues, et de manière générale de veiller, en ce qui le « concerne, à l'application de la législation et de la «réglementation relatives aux établissements publics.

« La Maison de l'artisan est soumise au contrôle financier «de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à « la législation en vigueur. »

« Article 7. - La Maison de l'artisan est administrée par un «conseil d'administration investi de tous les pouvoirs et « attributions nécessaires à l'administration de l'établissement.

« Le conseil d'administration peut déléguer une partie de « ses pouvoirs au comité de gestion ou aux autres comités « spécialisés et au directeur de la Maison de l'artisan.

« La Maison de l'artisan est gérée par un directeur nommé « conformément à la législation en vigueur.

«Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions « nécessaires à la gestion de la Maison de l'artisan.

« Le directeur exécute les décisions du conseil « d'administration, du comité de gestion et des autres comités « spécialisés,

« Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses « pouvoirs et attributions à ses collaborateurs relevant de son « autorité.

« En tant qu'ordonnateur des dépenses et des recettes de la «Maison de l'artisan, il engage les dépenses par actes, contrats «ou marchés, fait tenir la comptabilité des dépenses et des « recettes conformément à la législation en vigueur.

«П représente la Maison de l'artisan devant la justice ainsi « que vis-à-vis de l'Etat et des autres services. »

« Article 8. - Le conseil d'administration de la Maison de «l'artisan, présidé par le Premier ministre ou l'autorité « gouvernementale déléguée par lui à cet effet, se compose des « membres suivants :

«- le ministre chargé de l'artisanat ou son représentant ; « - le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ; «-le ministre chargé des affaires étrangères ou son

«représentant ;

« - le ministre chargé des finances ou son représentant ; «-le ministre chargé du commerce extérieur ou son

« représentant ;

« - le ministre chargé du tourisme ou son représentant ; «-le ministre chargé des affaires culturelles ou son

« représentant ;

«- le président de la Fédération des chambres d'artisanat ; «- trois représentants des chambres d'artisanat ;

«- trois représentants des associations professionnelles

« nommés par arrêté de l'autorité gouvernementale « chargée de l'artisanat.

« Le directeur de la Maison de l'artisan assiste, avec voix «consultative, aux réunions du conseil d'administration et fait « rapport des questions qui y sont examinées.

«Le conseil d'administration peut convoquer aux réunions « du conseil toute personne physique ou morale du secteur public « ou privé dont la participation est jugée utile.

«Le conseil délibère valablement lorsque la moitié au « moins de ses membres sont présents.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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