N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
Dahir n° 1-99-210 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed-VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
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ARTICLE PREMIER. – Les articles 5 et 6 de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) sont abrogés et remplacés comme suit :
«Article 5. - Nonobstant toute convention contraire, la « révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée « par le bailleur ou le preneur chaque fois que des transformations « ont été apportées aux spécificités et caractéristiques des locaux « loués de nature à modifier les conditions sur la base desquelles « le montant du loyer a été fixé.
« Toutefois, la demande en révision du loyer n'est pas « recevable, nonobstant toute clause contraire, avant l'expiration « d'une période de trois ans au moins à compter de la date de «conclusion du contrat de bail ou de la dernière révision « intervenue en vertu du premier alinéa du présent article. »
« Article 6. - Le juge tient compte, pour la fixation du « nouveau loyer, des modifications apportées aux spécificités et «caractéristiques des locaux loués en prenant en considération «l'emplacement de l'immeuble, sa valeur réelle, son « ancienneté, le degré de confort, l'état d'entretien et les « conditions économiques générales. L'ensemble de ces éléments « doit être apprécié et évalué au jour de la demande.
«Il ne sera pas tenu compte pour la fixation du nouveau « loyer des réparations locatives prévues par l'article 639 du code « des obligations et contrats effectuées par le preneur. »
ART. 2. - Les dispositions des articles 7, 19 et 22 de la loi n° 6-79 précitée sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article 7. - La révision du loyer prend effet à la date « convenue par les parties ou si elle a été ordonnée en justice, à « compter du jour de la demande.
« En attendant la décision définitive du juge en révision du « loyer, celui-ci continue à être réglé au prix ancien.
« La décision définitive en révision du loyer est exécutoire « sans qu'il y ait besoin de recours pour régler la différence entre « les deux loyers. »
« Article 19. - Par dérogation aux dispositions de l'article 668 « du dahir formant code des obligations et contrats, toute cession « du bail ou sous-location par le preneur des locaux d'habitation « ou à usage professionnel, quelle que soit la forme de la cession « ou de la sous-location, est interdite sauf :
«- stipulation contraire dans le contrat de bail ;
« - accord écrit du bailleur ;
«- si le cessionnaire ou le sous-locataire utilisera le local
« loué pour exercer la même activité professionnelle que « le preneur initial y exerçait.
« Sauf preuve contraire, est considérée comme cession ou « sous-location l'occupation des lieux loués par un tiers «lorsqu'elle se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs.
« Le cessionnaire ou le sous-locataire est considéré comme « occupant le local loué sans droit ni titre. Le bailleur peut dans « ce cas saisir le juge des référés pour demander le congé.
« Le bail initial est résilié de plein droit lorsque le congé est « ordonné.
« Les décisions rendues en vertu du présent article ne sont « pas soumises aux dispositions de l'article 24 ci-après. »
« Article 22. - Les dispositions des chapitres I et II de la « présente loi sont applicables dans les cas de cession de bail « ou de sous-location des locaux d'habitation ou à usage « professionnel si la cession ou la sous-location est intervenue « avec l'accord du bailleur. »
ART. 3. - Les articles 3, 10, 11 et 12 de la loi n° 6-79 précitée sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 3. - En sus du montant du loyer, le preneur est « tenu au remboursement au bailleur, sur justifications, des prestations « et fournitures relatives à l'usage des lieux loués ou au règlement «d'une indemnité forfaitaire pour charges locatives telles « qu'elles sont énumérées par la réglementation en vigueur ; « faute d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le « juge. »
« Article 10. - Le congé est notifié, soit par lettre recommandée « avec accusé de réception, soit dans les formes prévues par les «articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, soit par les « huissiers de justice conformément à la loi n° 41-80 portant création « et organisation d'un corps d'huissiers de justice promulguée « par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).
« La date de réception de la lettre recommandée avec accusé « de réception ou la date de notification par le greffe ou l'huissier « de justice est considérée comme le point de départ du préavis « du congé. »