Loi n° 6-79
organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Loi
modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
La loi n° 63-99 du 25 août 1999 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel est publiée au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 799 (page 59 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
portant promulgation de la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
portant promulgation de la loi n° 6-79
portant promulgation de la loi n° 41-80
BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.
portant promulgation de la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers.
relative au recouvrement des loyers.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/63-99. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.