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Loi

Loi n° 63-99 du 25 août 1999

modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

L'essentiel

La loi n° 63-99 du 25 août 1999 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel est publiée au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 799 (page 59 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
63-99
Date de l'acte
25 août 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4732 du 7 octobre 1999, page 52 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Loi n° 63-9925 août 1999 : Date de l'acte ; 7 octobre 1999 : Publication, BO n° 4732 du 7 octobre 199925 août 19997 octobre 199925 août 1999 : Date de l'acte7 octobre 1999 : Publication, BO n° 4732 du 7 octobre 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4732 du 7 octobre 1999, page 59

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Ce texte modifie ou complète

  • Loi n° 6-79

    organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.

Voir les 36 actes du BO n° 4732

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