Loi n° 63-99 du 25 août 1999
modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le dahir n° 1-99-210 du 25 août 1999 portant promulgation de la loi n° 63-99 modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel est publié au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 799 (page 59 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
portant promulgation de la loi n° 6-79
portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
portant promulgation de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice
BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.
modifiant et complétant la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers.
relative au recouvrement des loyers.
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