N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 42, 48, 49 et 50 du décret susvisé n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) sont modifiées et complétées comme suit :
«Article 42. - Les collectivités locales et leurs groupements « peuvent être autorisés par le ministre de l'intérieur après avis « du ministre des finances à affermer, par voie d'appel d'offres, « certains produits moyennant une somme fixe ou un pourcentage « sur les recettes brutes.
« Les formalités d'appel d'offres sont les mêmes que celles « prévues pour les marchés de travaux, fournitures ou services « pour le compte de l'Etat. »
« Article 48. - Les marchés de travaux ... ..... dans « les mêmes formes et conditions arrêtées pour les marchés de l'Etat « et sont soumis aux mêmes dispositions de contrôle et de gestion «que celles applicables à ces marchés, sous réserve des dispositions «ci-après : »
« Article 49. - Les procès-verbaux des commissions d'appels « d'offres ainsi que les marchés de travaux, fouritures ou services « passés par la collectivité locale ou le groupement ne sont valables « et définitifs qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de « son délégué. »
« Article 50. - Les commissions d' admission des candidats et « les commissions d'appels d'offres sont composées comme suit :
« a) Avec voix délibérative :
«- ....
«........ ..... «- Le représentant de l'autorité locale pour les communes « urbaines et rurales et leurs groupements, un représentant « de l'assemblée délibérante pour les régions, préfectures, « provinces et leurs groupements.
«b) Avec voix consultative : »
( Le reste sans changement.)
ART. 2. - L'article 51 du décret n° 2-76-576 du 5 chaoua] 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, est abrogé. des collectivités locales et de leurs groupements, est abrogé.
ART. 3. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur le 7 juillet 1999.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Décret n° 2-99-832 du 17 joumada II 1420 (28 septembre 1999) modifiant le tableau annexé au décret n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, notamment par le décret n° 2-96-467 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) ;
Sur proposition du ministre de la justice ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 joumada II 1420 (15 septembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé au décret précité n° 2-74-498 du 25 journada II 1394 (16 juillet 1974) tel qu'il a été abrogé et remplacé par le décret n° 2-96-467 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996), est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Les cours d'appel et les tribunaux de première instance
RESSORT RESSORT DES TRIBUNAUX COURS DES COURS D'APPEL DE PREMIÈRE INSTANCE D'APPEL DE : D'APPEL DE : Tribunaux de
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