BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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804BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

- l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et du

développement rural ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ou

son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de

l'industrie ou son représentant.

Les représentants du secteur privé et les représentants du mouvement associatif sont nommés par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement social.

ART. 3. - Le comité d'éligibilité, constitué sur proposition du conseil d'administration comprend :

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé du développement social ; - un représentant du ministre chargé des finances ; - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; - deux représentants du secteur associatif ;

- deux représentants du secteur privé.

ART. 4. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du directeur, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an, dont une avant le premier janvier pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé et une fois avant le 30 juin pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.

Il peut également être réuni en session extraordinaire, dans les mêmes formes, à la demande des deux tiers de ses membres.

ART. 5. - Le directeur gère l'agence et agit en son nom, il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à son objet et effectue tous les actes conservatoires.

Il représente l'agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale.

Il représente l'agence en justice et peut intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence ; il doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.

Il recrute et gère le personnel et assure la gestion de l'ensemble des services de l'agence.

Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché.

Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence.

ART. 6. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada II 1420 (6 octobre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du développement social,

de la solidarité, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

KHALID ALIOUA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Décret n° 2-99-988 du 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999) approuvant la convention de crédit conclue le 26 rabii II 1420 (9 août 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 26 rabii II 1420 (9 août 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris pour le financement de l'acquisition de biens immobiliers pour les représentations diplomatiques du Royaume du Maroc à l'étranger.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999).

AbDerraHMAN YOUssOUFl. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-786 du 16 joumada I 1420 (27 septembre 1999) portant modification du décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 septembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ;

Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 joumada II 1420 (15 septembre 1999),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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