Loi n° 26-99 du 30 juin 1999
pour l'année budgétaire 1999-2000.
Décret
approuvant la convention de crédit conclue le 26 rabii II 1420 (9 août 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.
Le décret n° 2-99-988 du 8 septembre 1999 approuvant la convention de crédit conclue le 26 rabii II 1420 (9 août 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris est publié au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 804 (page 64 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
portant modification du décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.
portant modification du décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
pris pour l'application de la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social.
modifiant le tableau annexé au décret n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.
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