Décret n° 2-99-69 du 6 octobre 1999
pris pour l'application de la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social.
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N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
• les avances remboursables de l'Etat, des organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
• le produit de taxes parafiscales ou prélèvements qui pourrait être affecté à l'agence ;
• les ressources diverses.
2 - En dépenses :
• les contributions à la réalisation des projets et des activités agréés par l'agence ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'investissement ;
• le remboursement des avances et emprunts.
L'agence tient ses comptes conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques, tel qu'il a été modifié et complété, l'agence est soumise à un contrôle financier de l'Etat, a posteriori, visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières.
Le contrôle visé à l'article 12 ci-dessus est exercé par une commission composée d'experts désignés par le ministre chargé des finances.
L'agent comptable est responsable de la régularité des paiements décidés par l'ordonnateur.
Sont, tous les six mois, soumis à l'appréciation de la commission visée à l'article 13 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux ou de fournitures conclus par l'agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par elle, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle a reçues ou accordées et l'application du statut du personnel.
Est également soumis à la commission le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectés à l'agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l'agence.
Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs de contrôle sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par l'agence.
La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au président et aux membres du conseil d'administration.
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Les comptes ou opérations de l'agence sont soumis à un audit annuel. Les audits sont obligatoirement réalisés sous la responsabilité de cabinets d'expertise autorisés à exercer au Maroc. Ces derniers doivent s'assurer que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'agence.
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'agence par des personnes morales ou physiques constitue des charges déductibles conformément à l'article 7-9° de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés ou de l'article 9 § I de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
Le personnel de l'agence est constitué par :
- des agents recrutés par ses soins, conformément à son
statut du personnel ;
- des fonctionnaires des administrations publiques en
service détaché, conformément à la législation en vigueur.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social, promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Vu le décret n° 2-98-412 du 15 moharrem 1419 (12 mai 1998) relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 de la loi susvisée n° 12-99, la tutelle de l'Agence de développement social est assurée par l'autorité gouvernementale chargée du développement social, de la solidarité et de l'emploi.
ART. 2. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, les représentants de l'administration suivants :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son
représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée du développement
social, de la solidarité et de l'emploi ou son représentant ; - l'autorité gouvernementale chargée des finances OU son
représentant ;
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organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires
instituant l'impôt sur les sociétés
relative à l'impôt général sur le revenu..
portant création de l'Agence de développement social.
portant promulgation de la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social.
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux
relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle