N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
« mais n'ont pas encore été constituées au titre des sinistres ayant « entraînés le décès ou l'incapacité permanente des victimes. « Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut « sans tenir compte des recours à exercer. Elle est évaluée en « utilisant concurremment les trois méthodes suivantes, l'évaluation « la plus élevée étant seule retenue.
«Première méthode :.... ..... »
(La suite sans changement.)
« Article 7. - Les entreprises d'assurances pratiquant des « opérations autres que celles visées aux articles 5 et 6 ci-dessus « doivent constituer à leur passif les réserves techniques ci-après :
« 1°) Réserve pour risques en cours :
«....
« 5°) Réserve pour risques en cours et pour sinistres inconnus : «réserve exigée des entreprises pratiquant les opérations « d'assurances afférentes au transport de marchandises (facultés) « et les opérations d'assurance crédit. Elle est calculée à raison «d'un pourcentage du total des primes ou cotisations de «l'exercice inventorié, accessoires et coûts de polices compris « mais nettes d'impôts et d'annulations. Le pourcentage précité « doit être au minimum de 18%, pour opérations d'assurances « transport de marchandises (facultés) et 36% pour les opérations « d'assurance crédit.
« 6°) Réserve d'équilibrage : ….. ..... »
(La suite sans changement.)
« Article 8. - La réserve pour primes non acquises prévue « aux articles 6 et 7 ci-dessus est calculée au prorata temporis « pour chacune des catégories et sous-catégories définies «l'article 32 du présent arrêté, contrat par contrat ou sur la base de toute méthode statistique approuvée par le ministre des « finances.
« La réserve pour risques en cours prévue aux articles 6 et 7 « ci-dessus est calculée ....
..... »
(La suite sans changement.)
« Article 9. - La réserve pour sinistres restant à payer « afférente aux opérations d'assurances de responsabilité civile « des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à « une évaluation distincte :
« 1°) des sinistres corporels ;
« 2°) des autres sinistres.
«Dans chacune de ces évaluations, il est fait un calcul « pour chacune des sous-catégories d'assurances énumérées à « l'article 32 du présent arrêté.
« Les sinistres sont évalués en utilisant concurremment les « trois méthodes suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule « retenue.
« Première méthode : évaluation dossier par dossier. Pour «les évaluations concernant les sinistres survenus au cours des « deux derniers exercices, l'utilisation de cette méthode n'est « obligatoire que dans le cas des sinistres corporels.
« Deuxième méthode :
(La suite sans changement.)
« Article 21. - Les réserves techniques afférentes aux « opérations d'assurance transport sont représentées, sans limitation, « par les actifs énumérés ci-après et dans l'ordre de priorité «suivant :
« 1º - Créance sur la société centrale de réassurance «correspondante à des réserves afférentes aux cessions légales « des opérations d'assurance transport ;
« .... « ....
« 5º - Créances exigibles en comptes courants des agents et «des réassurances afférentes exclusivement aux opérations « d'assurance transport ;
« 6° - Autres valeurs visées à l'article 15 ci-dessus. »
« Article 22. - A leur date d'entrée, les éléments d'actif «représentatif des engagements réglementés doivent faire l'objet « de comptes distincts selon les affectations suivantes :
« a - Assurance vie et capitalisation ;
« b - Gestion spéciale des rentes accidents du travail ; « C - Assurance transport ;
«d - Autres opérations d'assurances. »
« Article 28. - Les entreprises d'assurances doivent, en ce «qui concerne les opérations directes réalisées au Maroc, « déposer ou inscrire en compte à Bank Al-Maghrib ou dans un « établissement de crédit agréé, des valeurs ou espèces «représentant le total des cautionnements, des réserves techniques « et de la réserve de garantie au jour de l'inventaire.
«Le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou « espèces représentant le total des réserves techniques et la «réserve de garantie doit être réalisé dans un délai de six mois « après l'inventaire. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à « déposer ou à inscrire en compte, la valeur d'affectation des
, 13° et 21º de
« représentation des réserves techniques relatives aux opérations « assurance transport et d'assistance.
«Il est ajouté, le cas échéant, ......»
(La suite sans changement.)
« Article 35. - Les événements faisant jouer ou susceptibles « de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat « sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous une numérotation « continue pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistre- «ment est effectué par exercice de survenance ou, en « transport et crédit, par exercice de souscription. Il comporte les «renseignements suivants :
« - date et numéro d'enregistrement ;
«-..... ....
(La suite sans changement.)
« Article 38. - Les entreprises d'assurances, de réassurances « et de capitalisation doivent établir à la fin de chaque exercice, « les états financiers et statistiques dans la forme fixée par le « ministre des finances.
« Elles doivent remettre en deux exemplaires au ministre « des finances, au plus tard le 31 mai de chaque année, les états « de synthèse prévus à l'article 2 de la loi n° 43-94 relative « aux obligations comptables des entreprises d'assurances, de « réassurances et de capitalisation.
« Elles doivent remettre également au ministre des finances, « au plus tard le 30 juin de chaque année, un dossier relatif aux « opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé. Ce dossier « est produit en deux exemplaires et comprend les états «financiers et statistiques visés au premier alinéa du présent « article, le rapport du conseil d'administration et les rapports