Arrêté n° 1331-99 du 23 août 1999
fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit.
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fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit.
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portant homologation de normes marocaines.
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N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
« des commissaires aux comptes à l'assemblée des actionnaires « ou associées ainsi que les renseignements généraux dont la « liste est fixée par le ministre des finances.
« Les entreprises opérant à l'étranger ......»
(La suite sans changement.)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1420 (4 août 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1331-99 du 11 joumada I 1420 (23 août 1999) fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 33 ;
Sur proposition de Bank Al-Maghrib ;
Après avis du conseil national de la comptabilité,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cadre comptable et le modèle des états de synthèse qui comprennent le bilan, le compte des résultats, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires sont fixés conformément au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé plan comptable des établissements de crédit.
ART. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du premier exercice ouvert après sa publication au Bulletin officiel.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada I 1420 (23 août 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE CHARGÉ DE
MÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT, CHARGÉ DE L'HABITAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la
recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat n° 1509-98 du 7 rabii I 1419 (2 juillet 1998) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 28 juin 1999,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 joumada I 1420 (30 août 1999).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire,
de l'environnement, Le ministre de l'industrie, de l'urbanisme et de l'habitat, du commerce et de l'artisanat, chargé de l'habitat,
ALAMI TAZI. MOHAMED M'BARKI.
Annexe
- NM 10.4.045 : robinetterie sanitaire - Spécifications générales des revêtements électrolytiques de Ni-Cr ; - NM 10. 4.047: robineterie an aire - Spécifications générales
- NM 10.4.049 : robinetterie sanitaire - Robinets mitigeurs thermostatiques : spécifications techniques générales ;
- NM 10.4.207 : équipement sanitaire - Appareils - Lavabos : conditions de montage et d'installation pour l'insertion des personnes handicapées.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat.