N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-99-1005 du 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999) portant nomination du représentant du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle au conseil d'administration de l'Office national des chemins de fer.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-63-225 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national des chemins de fer, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Sur proposition du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – M. M'Hamed Karmouni, secrétaire général du département du développement social, de la solidarité et de l'emploi, est nommé administrateur de l'Office national des chemins de fer en qualité de représentant du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ART. 2. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999).
AbDErraHMAN YoussoUFI. Pour contreseing :
Le ministre
du développement social
de la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
Décret n° 2-99-929 du 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999) délimitant le périmètre de mise en valeur en bour d'Ouled Gouaouch, Beni Zrantel et Boukhriss, communes rurales d'Ouled Gouaouch, Beni Zrantel et Boukhriss, province de Khouribga.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par le dahir 1-95-10 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;
Vu le décret n° 2-94-589 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) pris pour l'application de la loi susvisée, notamment son article premier ;
Après avis favorable des conseils communaux d'Ouled Gouaouch, Beni Zrantel et Boukhriss, réunis le 24 novembre 1998,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixées, ainsi qu'indiqué sur le plan de délimitation à l'échelle 1/50.000 annexé à l'original du présent décret :
* par un liséré rouge, les limites du périmètre de mise en
valeur en bour « d'Ouled Gouaouch, Beni Zrantel et Boukhriss » situé dans le ressort des communes rurales d'Ouled Gouaouch, Beni Zrantel et Boukhriss, province de Khouribga ;
* par un liséré noir, les limites des zones de mise en valeur
des terres agricoles, des zones de conservation des sols et des zones d'amélioration pastorale.
ART. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de l'économie et des finances sont deares, chera penie a il con fic de l'exécution du présent
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre
de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
• bara t-
Décret n° 2-99-1009 du 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999) décidant le transfert de 206.415 actions détenues par l'Etat aux salariés de la société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage « SAMIR ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation et après avis de la commission des transferts,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont transférées aux salariés de l'entreprise ayant une ancienneté d'une année au moins et dont les noms et prénoms figurent sur la liste annexée au présent décret, deux cent six mille quatre cent quinze (206.415) actions détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme . marocaine de l'industrie du raffinage « SAMIR ».
ART. 2. - Le prix de cession aux salariés est de deux cent six dirhams, cinquante-cinq centimes (206,55 DH) l'action, après application d'un rabais de 15% sur le prix de cession en bourse qui a été de deux cent quarante-trois dirhams (243 DH).
ART. 3. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1420 (14 septembre 1999).
AbDerrahMaN YoussouFl. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.