BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL817

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1176-99 du 21 rabii II 1420 (4 août 1999) relatif à l'assurance frontière.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu le dahir n° 1-69-100 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif à l'assurance obligatoire des véhicules sur route, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 284-89 du 29 joumada II 1409 (6 février 1989) relatif à l'attestation d'assurance automobile obligatoire des véhicules sur routes ;

Vu l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 070-65 du 25 janvier 1965 fixant les conditions générales type des contrats d'assurances automobiles, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'assurance frontière instituée par l'article 9 du dahir n° 1-69-100 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) susvisé doit être souscrite auprès d'entreprises d'assurances agréées pour pratiquer les opérations d'assurances automobile.

ART. 2. - L'assurance frontière est accordée pour une période de garantie de deux jours, cinq jours, dix jours, un mois ou trois mois.

ART. 3. - Pour lui permettre de justifier que l'obligation d'assurance a été satisfaite, il est remis à l'intéressé, moyennant paiement de la prime correspondante, une attestation d'assurance qui doit être conforme au modèle annexé à l'arrêté du ministre des finances n° 284-89 du 29 joumada II 1409 (6 février 1989) susvisé et doit comporter en outre la mention « Assurance frontière ».

ART. 4. - Les conditions générales de la police d'assurance frontière sont celles fixées pour les contrats d'assurances automobiles, par l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 070-65 du 25 janvier 1965 susvisé.

ART. 5. - L'arrêté du ministre des finances n° 559-69 du 21 octobre 1969 relatif à l'assurance frontière est abrogé.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 rabii II 1420 (4 août 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

-

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1177-99 du 21 rabii II 1420 (4 août 1999) modifiant l'arrêté du 18 septembre 1951 relatif à l'organisation du marché de l'assurance maritime.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du 18 septembre 1951 relatif à l'organisation du marché de l'assurance maritime, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Après avis du comité marocain de tarification des risques maritimes corps et facultés ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 4. - Les pleins de souscription d'assurances maritimes « concernant les risques maritimes sur corps de navires et les «risques maritimes sur facultés ne peuvent être supérieur «respectivement à cinq millions de dirhams et à dix millions de « respectivement à cinq millions de dirhams et à dix millions de « dirhams. Au cas où des sociétés pratiquant au Maroc des « a tra dons d'assurances in dimes fusion aeraient postérieurement , ces maximums

« seraient augmentés de 2.500.000 dirhams par fusion.

« Toutefois, .... «. »

(La suite sans changement.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 rabii II 1420 (4 août 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1194-99 du 21 rabii II 1420 (4 août 1999) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 6, 7, 8, 9, 21, 22, 28, 35 et 38 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs susvisé n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) sont modifiés ou complétés comme suit :

«Article 6. - Les entreprises pratiquant les opérations « d'assurances contre les accidents du travail doivent constituer à « leur passif les réserves techniques ci-après :

«1°) Réserve mathématique :

«

« 2°) Réserve pour arrérages échus : .... « .... à la date de l'inventaire ;

* iere 30) : C'est la valeur istres graves dépenses es frair

« pour le service ou le rachat des rentes qui pourront être « allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées

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