N° 4736 - 11 rejeb 1420 (21-10-99)
Article 2
Les Parties contractantes prendront toutes les mesures appropriées pour favoriser le développement continu et régulier du commerce de marchandises et services entre les deux pays.
Article 3
Les importations et les exportations de marchandises et services en provenance et à destination de chacun des pays des Parties contractantes s'effectueront conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Article 4
Les transactions commerciales conclues dans le cadre du présent accord seront effectuées en vertu de contrats réalisés entre les personnes physiques ou morales des deux pays.
A cet effet, les Parties contractantes encourageront le développement des relations d'affaires et la conclusion de contrats, y compris des contrats à long terme, entre les personnes physiques ou morales des deux pays.
Article 5
En vue d'encourager le développement des relations commerciales, les Parties contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation et à l'organisation des foires, des expositions commerciales, des symposiums, des missions commerciales et d'autres actions similaires sur leur territoire respectif, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
Article 6
Les Parties contractantes, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, exonèreront de droits de douanes et de toutes taxes d'effet équivalent, à l'importation et à l'exportation, les produits suivants provenant du territoire de l'un des deux pays :
a - Echantillons de marchandises et matériels publicitaires non destinés à la vente et servant exclusivement à la publicité et à la recherche de commandes ;
b - Marchandises, produits et outillages importés temporairement et nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales, à condition qu'ils ne soient pas vendus ;
c - Marchandises importées temporairement pour l'exécution de tests et d'expériences, à condition qu'elles ne soient pas vendues.
Article 7
Les Parties contractantes sont convenues d'accorder, en conformité avec leurs lois et réglementations en vigueur, la liberté de transit à travers le territoire de chaque Partie, par les voies les plus convenables pour le transit international, pour les marchandises de toute origine à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante.
Article 8
Le règlement de tous paiements entre personnes morales ou physiques des deux pays s'effectuera en devises librement convertibles conformément aux lois et réglementations relatives au contrôle de change en vigueur dans les deux pays.
Article 9
Les Parties contractantes s'informeront mutuellement des difficultés qui résulteraient de l'application du présent accord ou de l'interprétation de ses dispositions et rechercheront, par voie de consultation, à la demande de l'une des Parties contractantes, des solutions satisfaisantes pour les deux pays.
Dans ce but, il est constitué une commission mixte commerciale composée de représentants des deux gouvernements qui sera chargée de veiller à la bonne exécution du présent accord et de rechercher de nouveaux moyens susceptibles d'élargir et de développer la coopération économique et commerciale entre les deux pays.
Cette commission se réunira, à la demande de l'une ou de l'autre Partie contractante, alternativement au Maroc et en Pologne, à la date qui sera fixée d'un commun accord par les Parties contractantes.
Article 10
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur conformément aux procédures vigueur procédures applicables dans chacun des deux pays.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera renouvelé, par tacite reconduction, d'année en année, pour de nouvelles périodes d'une année, à moins que l'une des Parties contractantes ne l'aura dénoncé par écrit, avec un préavis de six mois avant la date de son expiration.
Les dispositions du présent accord continueront à être appliquées, après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les obligations découlant de contrats et protocoles conclus en vertu du présent accord et non exécutées entièrement à la date de son échéance.
Article 11
Le présent accord, à son entrée en vigueur, abroge et remplace l'accord commercial à long terme signé à Varsovie le 22 juin 1974 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Populaire de Pologne et le Protocole relatif aux livraisons réciproques de marchandises pour les années 1988 - 1992 signé le 29 avril 1987 entre les gouvernements des deux pays en application de l'accord et à long terme.
Fait et signé à Rabat le 22 septembre 1993 en deux originaux en langues arabe, polonaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc de la République de Pologne