Dahir n° 1-99-104 du 23 safar 1420 (8 juin 1999) portant publication de l'accord fait à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord fait à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Fait à Rabat, le 23 safar 1420 (8 juin 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
*
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproques
des investissements
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
Ет
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, Dénommés ci-après les « Parties contractantes » ;
•Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
Considérant l'influence bénéfique que pourra exercer un tel accord pour améliorer les contacts d'affaires et renforcer la confiance dans le domaine des investissements ;
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Parties contractantes,
Sont convenus de ce qui suit :
N° 4736 - 11 rejeb 1420 (21-10-99)
Article premier. – Définitions
- Aux fins du présent accord :
1. Le terme «investissement» désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés ou entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement:
a/ les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruit et droits similaires ;
b/ les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;
c/ les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;
d/ les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;
e/ les concessions de droit public y compris les concessions de recherche d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'« investissement » au sens du présent accord.
Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.
Si l'investissement est effectué par un investisseur par l'intermédiaire d'un organisme visé à la lettre c/ de l'alinéa 2, dans lequel il détient une participation au capital, cet investisseur jouira des avantages du présent accord dans la mesure de cette participation indirecte à condition, toutefois, que ces avantages ne lui reviennent pas s'il invoque le mécanisme de règlement des différends prévu par un autre accord de protection des investissements étrangers conclu par une Partie contractante sur le territoire de laquelle est effectué l'investissement.
2. Le terme « investisseur » désigne :
a/ toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou polonaise en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou de la République de Pologne respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
b/ toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République de Pologne et constituée conformément à la législation marocaine ou polonaise respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
c/ les entités juridiques établies, conformément à la législation d'un quelconque pays qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante ; il est entendu que le contrôle exige une part significative de propriété.